Les banques suisses ont rendu public il y a quelques jours les noms de plus de 2.600 propriétaires de comptes non réclamés sur de longues périodes de temps, pour tenter de retrouver leurs héritiers. Je précise pour la police de la pensée, que cette liste n’est pas liée aux avoirs des juifs morts en déportation de la seconde guerre mondiale qui avait défrayé à juste titre la chronique. Il n’y a donc là rien d’autre que des comptes non-réclamés comme il en existe aussi des dizaines de milliers ici, en France!!! Du cas suisse, nous aurons l’opportunité de parler également de nous mêmes!!
Le montant de ces avoirs « dormants » s’élève à plus de 40 millions d’euros.
Les banques suisses ont crée un site internet dédié spécifiquement aux avoirs en déshérence de comptes non réclamés depuis maintenant plus de 60 ans et dont le solde minimum est de 500 Francs suisse déposés au plus tard en 1955.Parmi les noms publiés on trouve un nombre important de ressortissants étrangers dont les Français qui sont bien représentés !!
Il y a également 80 coffres-forts dont on recherche les ayants droit… alors n’hésitez pas à tenter votre chance et à aller voir si un membre éloigné de votre famille (ou de votre belle-famille) n’a pas déposé un peu d’argent en Suisse !!! On ne sait jamais. C’est gratuit et vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder à ce moteur de recherche.
L’exemple suisse devrait inciter la France à faire la même chose !
Finalement avec les nouvelles technologies, ce qui était presque impossible il y a 30 ans, est désormais d’une facilité enfantine et à portée de simple clic et inversement… on continue à appliquer des procédures qui sont devenues parfaitement inutiles, coûteuses et stupides.Bref, les banques françaises et les compagnies d’assurance pourraient aussi avoir un site internet dédiés pour que les ayants droit puissent récupérer les milliards d’euros qui ne sont pas réclamés chaque année tous types de supports confondus.
Je vous copie ci-desous l’essentiel de ce volumineux rapport de 2014 effectué par notre Aseemblée Nationale à ce sujet. Si pour les comptes bancaires une solution assez satisfaisante semble avoir été trouvée, en ce qui concerne l’assurance-vie, je reste plus que dubitatif.
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2014
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI relative
aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (n° 1546),
Par M. Christian ECKERT
L’article 3 ci-dessous concerne les comptes en banque dont le fichier est désormais consultable par les notaires en charge des successions. 12% des sucessions échappent aux notaires. On peut donc dire que globalement le problème est réglé puisqu’un mécanisme existe pour que les ayants droit puissent demander une recherche dans ce fichier via la CNIL.
Article 3
« Consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre du règlement de successions
Le présent article permet l’accès, dans le cadre du règlement d’une succession, du notaire et des ayants droit au fichier des comptes bancaires (FICOBA) tenu par l’administration fiscale. Cette consultation serait obligatoire pour les notaires et facultative pour les ayants droit.
Le présent article constitue un élément clé de protection des épargnants. Son application devrait permettre de limiter sensiblement le nombre de comptes bancaires inactifs du fait du décès de son titulaire ».
Comme vous pourrez le lire dans cet article 4 ci-dessous, en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie non réclamés, même si des efforts ont été faits, il reste encore la moitié du chemin à parcourir. L’Etat dans sa grande générosité et pour vous protéger évidemment, a décidé de se faire verser les fonds… à la Caisse des dépôts et consignations… ce qui fait un peu de sous chaque année.
C’est sur cet aspect-là qu’un petit site internet pourrait être fort utile car de leur vivant, nombreux sont les souscripteurs qui ne souhaitent pas indiquer à leurs bénéficiaires qu’ils ont été désignés sur un contrat d’assurance-vie… imaginez un peu que le petit-fil indigne pousse le pépé dans l’escalier pour toucher le magot ! Bref, mieux vaut rester discret et c’est cette précaution ancestrale qui explique essentiellement les milliards d’euros non réclamés sur les contrats d’assurance-vie.
Article 4
« Contrats d’assurance-vie non réclamés
Le présent article a pour objet de garantir que tous les moyens à la disposition des assureurs sont mis en œuvre afin de reverser dans les meilleurs délais à leurs bénéficiaires les sommes non réclamées ou, lorsque ceux-ci sont introuvables, d’assurer la préservation de leurs intérêts en confiant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le soin de conserver ces sommes en leur nom.
À cette fin, il est proposé de renforcer les obligations à la charge des assureurs en matière d’identification des souscripteurs de contrat décédés et de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés. Dans le cas où ces recherches n’auraient pas abouti au terme d’un délai de dix ans, sont également prévues les conditions de dépôt par les assureurs des sommes détenues au titre de ces contrats auprès de la CDC ».
En attendant mes chers amis, préparez-vous, il est déjà trop tard !
Charles SANNAT
Pour tenter votre chance sur les comptes dormants en Suisse c’est ici
Le rapport de l’Assemblée Nationale sur les comptes dormants en France