Les différentes possibilités d’actions
La loi Lagarde permet d’introduire le principe de délégation d’assurance de prêt. En d’autres termes, cette loi permet d’assurer un prêt auprès de n’importe quel autre organisme externe à celui qui vous prête de l’argent. Ainsi, il est possible de comparer les différentes offres pour trouver le meilleur prix. Seule condition, les garanties proposées par l’assureur doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’organisme de financement.
La loi Hamon permet à chaque assuré de changer de contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment tout au long de la première année. Cette loi permet d’éviter le lobbying des banques et de laisser le temps aux emprunteurs de comparer les différentes offres si le crédit a été contracté dans la précipitation.
L’amendement Bourquin, voté le 17 janvier 2017, vient se greffer directement au sein de l’article L313-30 du code de la consommation, relatif à la délégation et à la résiliation. Désormais, il est possible de résilier librement son contrat d’assurance de prêt pour en changer, toujours sous réserve que les garanties soient au moins équivalentes à celles proposées par l’organisme de financement. L’objectif de mettre en place la résiliation annuelle est de faire économiser du pouvoir d’achat aux français. Déjà en place pour les nouveaux contrats, l’amendement entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018 pour les nouveaux contrats, le temps de laisser le temps aux banques d’ajuster leurs tarifs en conséquence.
Le principe de délégation d’assurance
Pour accorder un prêt, les banques exigent certaines garanties afin de couvrir les éventuels risques de « non-remboursement ». Il est donc intéressant de s’assurer pour ne pas avoir à engager son propre capital.La délégation d’assurance de prêt c’est la possibilité de choisir librement son assureur et donc de pouvoir établir un comparatif des différentes offres dans le but de faire des économies.
Pour mettre en place une délégation d’assurance, il suffit de trouver un contrat d’assurance de prêt qui propose un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par la banque. Aucune modification ne peut alors être effectuée par le prêteur et celui-ci ne peut pas non plus refuser le prêt.
Diminuer le coût du crédit
D’après des études très sérieuses menées par l’observatoire BAO France en 2017, il serait possible de diminuer le coût du crédit d’en moyenne 6 425 € en préférant la délégation d’assurance de prêt. Aujourd’hui, le prix moyen du crédit constaté en banque est de 15 525 € quand il ne dépasse pas 9 100 € dans les délégations externes.Néanmoins, 85 % des contrats sont toujours souscrits via des banques. Il est possible d’expliquer ce phénomène notamment par le fort lobbying qu’appliquent les institutions financières sur les emprunteurs. Bien qu’illégal, certains organismes de financement n’hésitent pas à augmenter les taux d’intérêt des emprunteurs n’ayant pas souscrits l’assurance de prêt dans le même établissement. Certains prêts peuvent même être refusés.
Afin d’éviter ce genre de situation, il est possible de se servir de la législation pour contracter dans un premier temps le crédit et l’assurance de prêt auprès de l’organisme de financement avant de se rétracter une fois que les fonds auront été débloqués. Bien sur il faudra alors présenter le nouveau contrat d’assurance que vous aurez choisi au préalable. Pour les personnes qui se sont assurées il y a longtemps, la résiliation annuelle va permettre de faire la même chose tous les ans.
Lors de votre recherche d’assurance de prêt via la délégation externe, il vous faut prendre le temps de définir quels sont vos besoins (garantie en cas d’arrêt de travail, garantie invalidité…). D’après la loi, les garanties de votre contrat doivent être au moins équivalentes à celles proposées par l’organisme de financement auquel cas ce dernier pourra juger les garanties insuffisantes pour vous accorder un financement.
Comment procéder ?
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