Revenir aux normes européennes, rien de plus!
Excellente étude de l’Ifrap dont je vous recommande la lecture (voir la télécharger pour la conserver sur votre disque dur)Les prélèvements obligatoires sont les plus élevés en France
Concernant les prélèvements obligatoires, l’Ifrap ne nous apprend pas grand chose, si ce n’est un comparatif précieux avec les autres pays européens particulièrement défavorable. Notons que cette étude ne prend pas en compte les frais induits. Pour ma part, je le regrette car ces frais induits participent pour beaucoup au surenchérissement du travail, sans générer de revenu supplémentaire au salarié ni d’efficacité supplémentaire à l’entreprise. J’entends par frais induits, les charges créées par la complexité de la législation et des règlements fiscaux ou administratifs qui obligent l’entreprise à faire appel à des compétences extérieures ou internes dont l’unique activité est la gestion de poids administratifs et qui donc ne génèrent aucune plus value mais sont au contraire des coûts supplémentaires. Ainsi que les frais créés par le temps de travail (à production égale les entreprises françaises sont obligées d’embaucher plus de personnel avec les frais fixes que cela induit) et les frais générés par le manque de souplesse à l’embauche (recours à l’intérim frais de licenciement; abandon de marchés ponctuels).Sur le périmètre des prélèvements obligatoires stricto sensus tels que pris en compte dans l’étude de l’Ifap, il apparaît que les charges d’une société serait beaucoup plus importantes en France qu’ailleurs avec 42,8% du salaire brut des salariés en France, contre 21% en Allemagne, 13,3% au Royaume-Uni, 21.2% en Italie ou 8% au Danemark. Seule la Suède prélève 45,3%, soit plus qu’en France.
Pas moins de 153 taxes frappent les entreprises
On entend régulièrement les défenseurs de la fiscalité française nous expliquer que le taux d’IS est plutôt favorable aux entreprises françaises par rapport à un certain nombre de leurs consœurs étrangères. C’est bien sûr faire fi de la particularité française qui consiste à multiplier les taxes. Selon l’Ifrap, la France compte 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l’entreprise, lorsque l’Allemagne n’en compte que 55. Hors IS, ce sont donc 72,7 milliards d’euros de taxes diverses qui frappent la production, soit 2,45% de PIB de plus en France qu’en Allemagne. Au total, l’ensemble des prélèvements obligatoires pèsent dans 61,12% du résultat d’exploitation en France contre 48,63% en Grande Bretagne et 31,75% seulement en Allemagne. Au total, les entreprises paient 39% des prélèvements obligatoires du pays , soit 10 points de plus que dans la moyenne de l’Union européenne.
Les propositions de l’Ifrap
L’Ifrap avance 10 propositions pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. L’axe principal qui est proposé est la réduction de la fiscalité.
Objectivité du débat fiscal
1. Élaborer « un indice de fiscalité réelle » des entreprises pour (1) objectiver la cascade fiscale hors IS et l’ensemble des dispositifs parafiscaux qui pèsent sur les entreprises (2) permettre des comparaisons objectives de pression fiscale entre les PME, ETI, GE. Cet indice, élaboré par le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO), serait annexé aux lois de finances en amont de tout débat parlementaire.
Démarrage / Amorçage
2. Mise hors plafond global des niches du 199 terdecies OA (avantage Madelin) qui incite à investir une partie de l’impôt sur le revenu dans les fonds propres des entreprises
3. Considérer l’investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un « investisseur actif » et non plus passif pour lui permettre de déduire ses pertes de sa fiscalité personnelle dans le cadre d’une société de capitaux à transparence fiscale
4. Permettre à ceux qui sont assujettis à la tranche à 75% de l’IR d’opter pour l’investissement d’une part conséquente de leur revenu dans une entreprise afin de leur permettre de ne pas être concernés par cette tranche à 75%
Pérennité des ETI
5. Faire des « pactes de conservation de titres » le socle de l’investissement de long terme en étendant à l’ensemble des actionnaires concernés, dirigeants ou non, le régime des biens professionnels exclus du calcul de l’ISF. Exonérer de taxation sur les plus-values les cessions de titres effectuées au sein d’un Pacte afin de garantir l’actionnariat productif de long terme
Cession/Transmission
6. Renoncer à la « barèmisation » de l’impôt sur les plus-values et revenus du capital mobilier, et conserver l’imposition au PFL. En particulier, l’effet de l’inflation sur la valeur du capital lorsque celui-ci sert de base à l’imposition (cas des plus-values et des valeurs à revenu fixe) aboutit à des impositions dépassant très souvent 100%.
7. Faciliter la transmission d’entreprise en encourageant notamment les donations en démembrement de propriété sans perte de pouvoir jusqu’à l’âge de 75 ans. Recourir à la valorisation comptable de l’entreprise et non à sa valorisation boursière pour le calcul des droits de succession.
Taxes sur la production
8. Supprimer les 98 dispositifs à rendement très faible, voire nul, compte tenu des coûts de gestion, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration. Cette suppression pourrait être compensée par une suppression d’un montant équivalent d’allègements et niches.
9. Basculer l’assiette de certaines taxes, et notamment de la CET sur les résultats de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la production.
Coût du travail :
10. Libérer les coûts salariaux par l’instauration d’un taux unique de TVA « compétitivité / emploi » redonnant à nos entreprises des marges de manœuvre nouvelles. Celles-ci devraient être équitablement réparties entre gains de productivité et revalorisation salariale.
Vaste programme!
1. Élaborer « un indice de fiscalité réelle » des entreprises pour (1) objectiver la cascade fiscale hors IS et l’ensemble des dispositifs parafiscaux qui pèsent sur les entreprises (2) permettre des comparaisons objectives de pression fiscale entre les PME, ETI, GE. Cet indice, élaboré par le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO), serait annexé aux lois de finances en amont de tout débat parlementaire.
Démarrage / Amorçage
2. Mise hors plafond global des niches du 199 terdecies OA (avantage Madelin) qui incite à investir une partie de l’impôt sur le revenu dans les fonds propres des entreprises
3. Considérer l’investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un « investisseur actif » et non plus passif pour lui permettre de déduire ses pertes de sa fiscalité personnelle dans le cadre d’une société de capitaux à transparence fiscale
4. Permettre à ceux qui sont assujettis à la tranche à 75% de l’IR d’opter pour l’investissement d’une part conséquente de leur revenu dans une entreprise afin de leur permettre de ne pas être concernés par cette tranche à 75%
Pérennité des ETI
5. Faire des « pactes de conservation de titres » le socle de l’investissement de long terme en étendant à l’ensemble des actionnaires concernés, dirigeants ou non, le régime des biens professionnels exclus du calcul de l’ISF. Exonérer de taxation sur les plus-values les cessions de titres effectuées au sein d’un Pacte afin de garantir l’actionnariat productif de long terme
Cession/Transmission
6. Renoncer à la « barèmisation » de l’impôt sur les plus-values et revenus du capital mobilier, et conserver l’imposition au PFL. En particulier, l’effet de l’inflation sur la valeur du capital lorsque celui-ci sert de base à l’imposition (cas des plus-values et des valeurs à revenu fixe) aboutit à des impositions dépassant très souvent 100%.
7. Faciliter la transmission d’entreprise en encourageant notamment les donations en démembrement de propriété sans perte de pouvoir jusqu’à l’âge de 75 ans. Recourir à la valorisation comptable de l’entreprise et non à sa valorisation boursière pour le calcul des droits de succession.
Taxes sur la production
8. Supprimer les 98 dispositifs à rendement très faible, voire nul, compte tenu des coûts de gestion, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration. Cette suppression pourrait être compensée par une suppression d’un montant équivalent d’allègements et niches.
9. Basculer l’assiette de certaines taxes, et notamment de la CET sur les résultats de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la production.
Coût du travail :
10. Libérer les coûts salariaux par l’instauration d’un taux unique de TVA « compétitivité / emploi » redonnant à nos entreprises des marges de manœuvre nouvelles. Celles-ci devraient être équitablement réparties entre gains de productivité et revalorisation salariale.
Vaste programme!
