Les recettes fiscales des départements dépendent trop des droits de mutation à titre onéreux et donc du dynamisme du marché immobilier.
20% des recettes fiscales proviennent des droits de mutation
La Cour des comptes note qu’en 2010 et 2011, les DMTO s’élevaient respectivement à 7 et 8,51 milliards d’euros sur des recettes fiscales totales estimées à 38,75 et 41,06 milliards d’euros (hors départements Outre-mer). Les DMTO représentaient ainsi respectivement 18,1 et 20,7% des recettes fiscales des collectivités. Or, les recettes liées aux DMTO sont variables et trop imprévisibles pour bâtir les budgets durablement. Ces recettes exceptionnelles ont coïncidé avec la reprise du marché immobilier après la crise de 2009, année durant laquelle les DMTO avaient chuté de 26,9% en un an. Justement, le volume de transactions dans l’ancien a fortement chuté en 2012 pour se retrouver au plus bas niveau depuis… 2009 (655.000 ventes en 2012 contre 594.000 en 2009). Dans le même temps, pour les raisons que nous savons, la construction de logements neufs est en berne, dépassant à peine le seuil des 300.000 logements neufs construits en 2012. Les recettes fiscales des départements vont durement s’en ressentir. Et comme la politique du gouvernement n’est pas à la relance du secteur immobilier, au contraire, cette situation risque de perdurer quelques années.A défaut de nouvelles recettes fiscales, le partage des recettes existantes
Les départements sont d’autant plus coincés qu’ils ont désormais la charge d’une part importante de la dépense sociale, qui va en constant accroissement, et qu’ils ne peuvent plus recourir au levier fiscal, les récentes augmentations de taxes locales, en particulier la taxe d’habitation, ayant déjà créer en certains endroits des situations tellement tendues que les exonérations accordées font perdre la presque totalité des montants dégagés. Comme l’avait expliqué le premier président, socialiste, de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de son discours de rentrée en janvier, le redressement des comptes publics s’est fait jusqu’ici quasi exclusivement par des hausses d’impôts et augmenter la pression fiscale n’est définitivement plus une option.Dès lors, pour rééquilibrer les recettes des départements et diminuer cette dépendance problématique aux droits de mutation à titre onéreux et au marché de l’immobilier, la Cour des comptes recommande trois choses:
- Tout d’abord de poursuivre l’effort engagé de péréquation. Il s’agit de mieux répartir les recettes entre les départements les mieux et les plus mal dotés, afin de réduire les écarts à 30% entre ces deux extrêmes. Le rapport actuel entre le plus mal doté (62,52 euros de DMTO par habitant) et le mieux doté (262,52 euros) après péréquation est de 1 à 4,1, contre 1 à 7,6 avant péréquation. Si l’idée est séduisante, ne marque-t-elle pas la fin de la décentralisation telle qu’imaginée par Deferre dans les années 80? Uniformiser les recettes fiscales entre les départements, revient à une conception jacobine de l’organisation du pays. Bientôt, nous considérerons qu’il est plus simple et moins onéreux que l’administration centrale, qui de toute manière lève et perçoit l’impôt et les taxes même locales, réattribue directement au prorata des habitants. Nous aurons réinventé la dotation globale de fonctionnement……
- La seconde proposition de la Cour est le lissage. « Un lissage sur la moyenne des cinq dernières années devrait permettre de corriger, au moins partiellement, les effets des aléas de la conjoncture », estiment les Sages. N’ayant pas encore très bien compris comment pourrait fonctionner ce lissage (caisse de retenue, CDC, avance en cas de déficit de l’organisme régulateur….), je me contente pour l’instant de vous livrer la proposition telle que formulée dans le document.
- La troisième proposition de la Cour des comptes est une « réallocation de la fiscalité, neutre pour l’État, entre les départements et le bloc communal » qui comprendrait notamment le retour d’une partie des recettes de la taxe sur le foncier bâti vers les départements et d’une part des DMTO vers les communes, « ceci permettant notamment d’augmenter la part modulable de la fiscalité des départements et stabilisant une plus grande part de leurs ressources ».
