L’arsenal répressif se met en place à l’encontre des détenteurs de compte « étrangers », déclarés ou non.
Les établissements français communiqueront sur simple demande
Certains y verront une application du totalitarisme étatique, d’autres un outil indispensable à la lutte contre la fraude fiscale. Il peut aussi s’agir d’un écran de fumée devant masquer la réalité de la situation économique ou une recherche du principe de bouc-émissaire si chère à René Girard; en tous cas, à l’occasion d’un examen la semaine dernière des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Texte n°566), la Commission des finances de l’AN a adopté un amendement du gouvernement (N°100) qui vise à favoriser l’échange automatique d’informations à des fins fiscales à l’échelon international. Cet amendement instaure une obligation déclarative à la charge des établissements bancaires et financiers français les obligeant à fournir à l’administration fiscale française les données demandées par les services fiscaux étrangers dans le cadre des conventions bilatérales.C’est la réciprocité qui intéresse Bercy
Cette mesure profitera à la France, car, en retour, nos partenaires instaureront la même obligation dans leur législation, facilitant ainsi l’accès aux informations à l’étranger pour notre administration.Dans son exposé des motifs le gouvernement précise qu’un accord de ce type avec les États-Unis, dit FATCA (Foreign Account Tax ComplianceAct), est en cours de finalisation et donnera lieu à des échanges d’informations à compter de 2015.
Toujours dans la même optique de chasse aux détenteurs de comptes, au niveau de l’Union européenne, la France promeut auprès de ses partenaires la mise en place d’une « initiative ambitieuse » en matière d’échange automatique reposant notamment sur un projet-pilote avec les États membres les plus engagés dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Les Ministres passent, l’imposture demeure
Les gouvernements changent en France, mais la logique demeure la même. En matière de lutte contre la fraude fiscale, deux logiques s’affrontent.- La logique « anglo saxonne », ou pragmatique, qui respecte la liberté individuelle et l’égalité des citoyens et ne s’intéresse qu’au résultat (la perception des sommes dues au fisc). C’est cette logique qui a prévalu aux accords Rubik qui taxaient les plus values de tous les comptes détenus par des étrangers en Suisse tout en conservant l’anonymat des détenteurs.
- La logique française, ou punitive, qui attache avant tout une importance au nom des détenteurs afin de les contraindre et de les punir.