Dans un contexte de sur fiscalisation, les niches fiscales ont un réel intérêt économique

Souvenez vous des doctes rapports qui nous affirmaient que les « niches fiscales » faisaient perdre de l’argent à L’Etat; souvenez vous des déclarations enflammées du candidats Hollande sur les niches qui profitaient « aux riches ». Souvenez vous des promesses et des décisions à l’emporte pièce, suppression du Scellier, suppression duCensi Bouvard, suppression du Malraux, plafonnement à 10 000€ de toutes les niches confondues, remise en cause du Madelin etc.. etc..

Petit à petit, le bon sens semble reprendre le dessus et le gouvernement commence à se rendre compte que les « niches fiscales » n’ont été, pour la plupart d’entre elles, mises en place par l’Etat que parce qu’il y était lui même gagnant. Il faut dire que le marasme que connait la construction à la suite de l’annonce de suppression du Scellier a bien obligé les fonctionnaires de Bercy à revoir leur jolis petits calculs dans le sens que ce que nous avions écrit dans ces colonnes il y a déjà de nombreux mois. La seule véritable « niche » qui coûte de l’argent à l’Etat car elle ne rapporte rien en contrepartie, en tous cas beaucoup moins que ce qu’elle coûte, c’est l’exonération d’IRPP de la moitié des foyers fiscaux français. Quasiment toutes les autres rapportent plus à l’Etat qu’elles ne coûtent, puisqu’elle sont conditionnées à des investissements largement supérieurs aux montants exonérés.

Ainsi, le gouvernement change casaque et ses députés hier pourfendeurs de dispositifs qui « permettaient aux riches d’échapper à l’impôt » deviennent de zélés serviteurs de mécanismes permettant d’assurer l’investissement et l’activité économique.

Le plafond des 10 000€ s’assouplit peu à peu

Dans son projet de budget pour 2013, le gouvernement avait abaissé à 10.000 euros le plafond au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier d’avantages fiscaux. Cette mesure s’assouplit quelque peu puisque désormais cela ne concerne plus qu’un vingtaine de niches et que l’amendement du gouvernement voté jeudi va « permettre de reporter pendant cinq ans la réduction d’impôt sur le revenu excédant la limite de 10.000 euros fixé pour le plafonnement global des avantages fiscaux afin de préserver l’avantage acquis par les contribuables au titre de la fraction de réduction d’impôt non imputable l’année du versement ». Encore un petit effort ….

Le Censi – Bouvard repart pour un tour!

Le Censi Bouvard, qui  devait s’éteindre au 31 décembre 2012 est prolongé sous sa forme actuelle (9 ans, 11%) jusqu’en 2017. Les investissements immobiliers en location meublée non professionnelle (LMNP) réalisés dans le cadre du dispositif Censi- Bouvard pourront ainsi continuer à bénéficier d’un avantage fiscal en 2013, 2014, 2015 et 2016. Cette incitation fiscale concerne l’acquisition de chambres ou d’appartements en résidences gérées de tourisme, étudiantes ou pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non.

Le crédit d’impôt Madelin reconduit et sorti du plafonnement des 10 000€!

Comme ils l’avaient décidé en commission des Finances, les députés ont voté dans l’hémicycle une prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 du crédit d’impôt dit « Madelin », qui aide au financement et à l’innovation pour les PME. Ils ont égalementsorti le dispositif de réduction d’impôt « Madelin » du plafonnement de niches fiscales fixé par le budget 2013 à 10.000 euros.

 Le crédit d’impôt « vacances » des agriculteurs est reconduit!

Le crédit d’impôt destiné aux agriculteurs pour les dépenses occasionnées par leur remplacement lorsqu’ils prennent des congés a aussi été prolongé pour quatre ans.

Le Scellier gagne un sursis de trois mois

Pour les programmes ayant connu un engagement, contrat de réservation par exemple, signé avant le 31 décembre 2012. Ils ont jusqu’au 31 mars 2013 pour signer l’acte authentique.

Les FIP et les FCPI réintégrés dans le plafond des 10 000€

« Tous les dispositifs qui existent aujourd’hui, en faveur de l’investissement dans les PME, seront maintenus durant le quinquennat » a indiqué M. François Hollande à l’occasion de la remise du prix de l’Audace créatrice le 20 septembre dernier. Ceci fut réaffirmé par le même Président lors de sa conférence de presse du mardi 13 novembre. Il s’agit même d’un engagement pris par le Gouvernement dans le « Pacte pour la croissance et la compétitivité«  (décision n° 26). Oui, mais…. Si un certain nombre de niches sortent de l’enveloppe des 10 000€, ce n’est pas le cas des FIP et FCPI. Or,  le report pendant cinq ans de la réduction d’impôt excédant la limite de 10.000 euros ne permet pas – comme annoncé – de « préserver l’avantage acquis par les contribuables » puisqu’il amputera d’autant les possibilités d’investissement de l’année suivante!

Notons tout de même que cette intégration dans le plafond de 10.000 euros est d’autant plus grave que les FIP et les FCPI, permettent aujourd’hui de financer une start-up sur deux accompagnée par le capital-risque en France. Confirmée, elle accentuerait considérablement la baisse de la collecte des FIP et des FCPI, déjà largement entamée par les coups de rabots et l’insécurité fiscale.