Désormais, la déclaration des revenus des exploitants agricoles se fera obligatoirement de façon dématérialisée
Les professionnels non salariés agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et acquitter leur cotisations et contributions sociales de façon dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent 10 000 €.
Un décret d’application paru aujourd’hui mardi au Journal officiel confirme le montant annoncé cet automne lors des débats parlementaires sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Il s’applique dès cette année.
Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou versées par une autre voie que la voie dématérialisée.
Reste à savoir si les organismes professionnels se comporteront comme d’habitude en gentils soumis au pouvoir étatique ou s’ils engageront une procédure contre cette atteinte aux libertés individuelles.
Thibault Doidy de Kerguelen
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Je suis président de la Compagnie Financière et Patrimoniale de Normandie. Vous pouvez me suivre sur mon site http://maviemonargent.info/
Les agriculteurs n’ont plus le choix
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