Le culte de la parité qui nous a déjà permis d’avoir un gouvernement dont la seule qualité énoncée par le premier d’entre les ministres au moment de sa présentation fut justement cette parité et non la compétence de ses membres, vient de frapper le monde de l’assurance.

Une seule table de mortalité pour tout le monde

Un arrêt rendu par la cour de justice de l’Union Européenne ré-affirme le principe de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (paru au JO L373, p37) qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens de consommation et dans la fourniture de biens et services. Conséquence de quoi, la Cour a déclaré que la dérogation à la règle générale des primes et des prestations unisexes dans le secteur des services des assurances est désormais invalide avec effet au 21/12/2012.

Exit les tables de mortalité différentes pour les hommes et pour les femmes. Dès lors, les assureurs vont appliquer une table de mortalité féminine (TGF05) pour tous. Or, l’espérance de vie des femmes étant plus longues que celles des hommes, les titulaires masculins de contrats à sortie en rente viagère vont se voir appliquer, pour le calcul de leur conversion, une table de mortalité moins favorable soit sur leur versement effectués après le 21/12/2012, soit sur la totalité de leur épargne retraite. Les premiers calculs effectués par les assureurs évaluent la baisse des rentes pour les hommes entre 11 à 15%.

Quelles conséquences?

Pour les contrats d’assurance vie, l’affaire est pliée. La possibilité de sortie en rente viagère étant une option à terme, les règles applicables seront celles en vigueur à la date de décision. Que faire? Uniquement dans le cas où vous auriez souhaité mettre en place une rente viagère à compter de janvier 2013, anticipez votre décision à une date antérieure au 21 décembre prochain.

Pour les contrats PERP et retraite Madelin, il est temps de lire avec attention les termes de votre contrat. Soit la table de mortalité est définie et garantie pour toute la durée de vie du contrat et vous êtes sauvé, soit elle ne l’est pas et vous avez un mois et demi pour effectuer un transfert. Dans le cas ou vous ne seriez pas encore titulaire d’un contrat de ce type, et dans la mesure ou il s’avère fiscalement intéressant pour vous, souscrivez avant la date fatidique du 21 décembre 2012, toujours en faisant attention à la désignation de la table de mortalité.