L'avantage de l'attribution préférentielle en faveur du conjoint survivant sera bientôt étendu à la voiture
La modification de l’article 831-2 du Code civil figure dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit actuellement examiné par le Parlement. Cette modification consiste à élargir le principe de l’attribution préférentielle, qui confère notamment au conjoint survivant le droit de se voir attribuer la résidence principale, au véhicule du défunt « dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ».
Nous sommes encore loin de pouvoir disposer comme bon nous semble de nos biens. De plus, l’usufruit d’un véhicule, capital se dépréciant, n’est pas comparable à celui d’un logement, capital s’appréciant. Je ne sais pas pourquoi, mais je ne la sens pas très bien, cette « simplification du droit »…..
Thibault Doidy de Kerguelen
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Je suis président de la Compagnie Financière et Patrimoniale de Normandie. Vous pouvez me suivre sur mon site http://maviemonargent.info/
La voiture devient un droit acquit et inaliénable
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