Immobilier : le bon de visite et ses finesses
Le bon de visite : définition
C’est un document qui atteste que le professionnel de l’immobilier a fait visiter un bien à un acquéreur potentiel. Cependant, il n’a pas de valeur juridique, mais c’est l’assurance que le professionnel est sérieux et assume sa fonction de mandataire.
Qu’engage-t-il ?
L’acquéreur « visiteur » ne s’engage jamais, en le signant, à acheter le bien visité. Il s’engage à ne pas traiter en direct avec le vendeur et s’il achète le bien, à reverser une commission préétablie sur le mandat de vente au professionnel qui lui aura fait signer ce bon.
Le vendeur fait appel à différents professionnels : solutions
Plusieurs bons de visite ont certainement été signés si un bien immobilier est mis en vente dans différentes agences. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 15 mai 2007 les choses suivantes :
1) Le professionnel a un mandat de vente exclusif :
L’acheteur et le vendeur devront obligatoirement passer par lui pour conclure la vente. Il percevra ce que l’on appelle des honoraires de négociation.
2) Le professionnel a un mandat de vente simple :
L’acheteur n’est pas obligé de passer par le professionnel qui lui a fait signer un bon de visite.
Les honoraires reviennent à celui qui a effectivement concrétisé la vente et ce n’est pas spécialement celui qui a fait connaître le bien en premier.
Meilleurs vœux à vous.
JF Faustinelli