L’Assemblée nationale alourdit la fiscalité des plus-values immobilières.
Les députés viennent d’adopter, dans le cadre de l’examen en 1re lecture du projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012, une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (les sociétés civiles immobilières notamment).
Cette taxe s’appliquerait sur le montant de la plus-value imposable (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), c’est-à-dire après application notamment de l’abattement pour durée de détention et de l’éventuel abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 s’il est définitivement adopté.
Cette imposition serait exigible dès que la plus-value serait supérieure à 50 000 € et son taux varierait entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value.
À savoir : les cessions de terrains à bâtir ne seraient toutefois pas concernées par cette mesure.
Cette nouvelle taxe entrerait en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception toutefois de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Commentaire : compte tenu de cette nouvelle taxe, le taux global d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 € serait compris entre 36,5 et 40,5 % selon le montant de la plus-value imposable.
Cette taxe s’appliquerait sur le montant de la plus-value imposable (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), c’est-à-dire après application notamment de l’abattement pour durée de détention et de l’éventuel abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 s’il est définitivement adopté.
Cette imposition serait exigible dès que la plus-value serait supérieure à 50 000 € et son taux varierait entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value.
À savoir : les cessions de terrains à bâtir ne seraient toutefois pas concernées par cette mesure.
Cette nouvelle taxe entrerait en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception toutefois de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Commentaire : compte tenu de cette nouvelle taxe, le taux global d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 € serait compris entre 36,5 et 40,5 % selon le montant de la plus-value imposable.
Barème de la taxe sur les plus-values immobilières
Source : Les Echos par Estelle LE PICARD