Les obligations de production de logements sociaux sont renforcées : le taux minimal de production de logements sociaux est relevé de 20% à 25% et les sanctions des communes en état de carence sont augmentées. D’autre part, est instaurée la possibilité d’une cession gratuite des terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics au profit du logement social. Enfin, diverses mesures ont été adoptées, parmi lesquelles la modification de la définition de la vacance.
Renforcement des obligations de production de logements sociaux
Un axe de la réforme porte sur le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, afin d’augmenter le seuil minimal de logements sociaux dans les communes, et d’instaurer la possibilité d’accroitre les prélèvements sur les communes qui ne respectent pas leurs obligations.Douze ans après l’adoption de la loi SRU, le bilan de l’application de l’article 55 est mitigé. L’effort de production reste très hétérogène selon les territoires : 63% des communes ont atteint leur objectif de rattrapage de production de logements sociaux, mais sur la dernière période triennale, 364 communes n'ont pas respecté leurs engagements et plus de la moitié n'ont pas réalisé la moitié de leur objectif de rattrapage.
Nouveaux taux minima de logements sociaux (art. 10 / CCH : L.302-5 modifié)
L’article 55 de la loi SRU impose l’obligation pour certaines communes d’avoir un minimum de logements sociaux. Le seuil minimal passe de 20 à 25% des résidences principales des communes assujetties à cette obligation. Pour certaines communes, un seuil de 20 % est institué selon des critères spécifiques.
Relèvement à 25 % du taux minimal
Relèvement à 25 % du taux minimal
Sont concernées, les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France, et de plus de 3 500 habitants hors Ile-de-France, comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Les EPCI à fiscalité propre sont désormais soumis à la loi SRU, ainsi l’obligation pour les personnes morales, de fournir aux préfets chaque année, un inventaire des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires, est étendue aux propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux présents sur le territoire de ces EPCI (art. 13 / CCH : L.302-6 modifié).
Seuil fixé à 20%
Les EPCI à fiscalité propre sont désormais soumis à la loi SRU, ainsi l’obligation pour les personnes morales, de fournir aux préfets chaque année, un inventaire des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires, est étendue aux propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux présents sur le territoire de ces EPCI (art. 13 / CCH : L.302-6 modifié).
Seuil fixé à 20%
Dans les « zones non tendues »
Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire.
Une liste des agglomérations et des EPCI concernés sera établie par décret en fonction de trois critères :
Pour certaines communes connaissant une forte croissance démographique
Le taux est fixé à 20% de logements sociaux pour les communes connaissant une croissance rapide et durable qui jusqu’alors étaient exclues du dispositif de la loi SRU.
Il s’agit des communes de plus de 15 000 habitants qui ne font pas partie d'une agglomération ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production de logements locatifs sociaux supplémentaires pour répondre à la demande et aux difficultés d’accès au logement des personnes à revenus modestes ou défavorisées (CCH : L.411).
Un décret fixera la liste des communes concernées.
Source : Anil
Les mairies qui refusent les logements sociaux - source Libération
Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire.
Une liste des agglomérations et des EPCI concernés sera établie par décret en fonction de trois critères :
- le nombre de demandeurs de logements sociaux rapporté au nombre d’emménagements annuels hors mutations internes dans le parc locatif social
- la part des bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30% ;
- le taux de vacance, hors vacance technique, constatée dans le parc locatif social.
Pour certaines communes connaissant une forte croissance démographique
Le taux est fixé à 20% de logements sociaux pour les communes connaissant une croissance rapide et durable qui jusqu’alors étaient exclues du dispositif de la loi SRU.
Il s’agit des communes de plus de 15 000 habitants qui ne font pas partie d'une agglomération ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production de logements locatifs sociaux supplémentaires pour répondre à la demande et aux difficultés d’accès au logement des personnes à revenus modestes ou défavorisées (CCH : L.411).
Un décret fixera la liste des communes concernées.
Source : Anil
Les mairies qui refusent les logements sociaux - source Libération
