Trois décrets publiés samedi au Journal officiel rendent applicables des mesures prévues par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites concernant les petites retraites du régime des non salariés agricoles.
En premier lieu, l’accès des exploitants agricoles à la pension minimale de retraite (PMR) est élargi. La pension était jusqu’à présent réservée aux assurés ayant appartenu au régime des exploitants agricoles pendant au moins 17 ans et demi. Cette condition est supprimée pour les pensions du régime de base prenant effet à compter du 1er février 2014 : les agriculteurs à carrière partielle, comme leurs conjoints, bénéficient désormais de ce minimum de pension.
Le deuxième décret prévoit, pour les pensions dues à compter du 1er février 2014, l’attribution gratuite de points de retraite complémentaire en faveur des chefs d’exploitation, ou aux personnes ayant la qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, ou de collaborateur d’exploitation, y compris pour des retraités actuels.
Le troisième décret rend applicable la mesure précédente aux assurés de l’outre-mer, pour les pensions dues à compter du 1er février 2014 (1er janvier 2019 à Mayotte).
Thibault Doidy de Kerguelen
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Je suis président de la Compagnie Financière et Patrimoniale de Normandie. Vous pouvez me suivre sur mon site http://maviemonargent.info/
Trois nouvelles mesures en faveur des petites retraites agricoles
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