L'Assemblée Nationale a rendu plus incitatives les conditions de distribution des actions gratuites
Les députés ont modifié les dispositions initiales du projet de loi pour la croissance et l’activité concernant les actions gratuites et les bons de souscription des parts de créateur d’entreprise, rendant ainsi la distribution d’actions gratuites plus incitative.
Désormais, la durée cumulée de la période dite d’acquisition et de la période de conservation des actions serait ramenée à 2 ans au maximum, contre 4 actuellement.
L’imposition de l’avantage (ou plus-value d’acquisition) suivra le régime normal des plus-values sur valeurs mobilières, les prélèvements sociaux restant dus sans application de l’abattement pour durée de détention.
La cotisation salariale de 10 % serait supprimée et la contribution sociale patronale sera ramenée à 20 %, voire supprimée, sous certaines conditions, pour les PME.
Concernant les Bons de Souscription des Parts de Créateur d’Entreprise, le projet de loi prévoit une possibilité de distribution, sous certaines conditions, aux salariés et dirigeants de filiales et de sociétés créées dans le cadre d’opérations de restructuration.
Thibault Doidy de Kerguelen
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Je suis président de la Compagnie Financière et Patrimoniale de Normandie. Vous pouvez me suivre sur mon site http://maviemonargent.info/
Relancer la distribution d’actions gratuites
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