Adieu les beaux discours sur l’entreprise et le rôle positif des créateurs… Place à la socialisation de la société!
Après le couac de jeudi en séance, les députés ont délibéré une seconde fois vendredi et finalement rétabli l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La veille, les députés de l’opposition avaient réussi à faire passer un amendement qui annulait le dispositif et le remplaçait par un prélèvement mensuel obligatoire. Le projet initial du gouvernement a néanmoins subi quelques modifications. Le barème du « taux neutre » (taux demandé par les salariés qui ne veulent pas que leur employeur connaisse leur taux réel) a été corrigé. L’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption) a été ajoutée dans la liste des changements de situation permettant d’obtenir une modification rapide du taux de prélèvement. Les indemnités de fin de CDD et de mission d’intérim seraient sorties du champ des revenus exceptionnels imposables de l’année 2017, l’année de transition.Le prélèvement à la source est généralement présenté comme une mesure de simplification de l’impôt… pour les particuliers. En réalité, elle se traduit par la pire complication pour les chefs d’entreprise qui vont devoir, à compter du 1er janvier 2018, s’improviser collecteur d’impôts à la place des services fiscaux.
Autrement dit, il sera demandé aux employeurs d’appliquer la réglementation de l’impôt sur le revenu à chacun de leurs salariés sous leur propre responsabilité. En cas d’erreur dans les calculs, les sanctions tomberont.
La réglementation du prélèvement à la source est impossible à mettre en place
Vous étiez déjà à la peine pour satisfaire non pas à toutes vos obligations administrations (car c’est impossible), mais à une part raisonnable d’entre elles? Avec le prélèvement à la source, vous pourrez renoncer à toutes vos illusions. Vous avez désormais un an pour apprendre à vos frais un nouveau métier qui risque de bien vous occuper: celui d’inspecteur des impôts, chargé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.Et ce ne sera pas de tout repos. Voici en effet la réglementation dont vous aurez la responsabilité:
Prélèvement à la source: article du plf 2017 from Eric Verhaeghe
Ce texte de 25 pages est totalement délirant!
En cas de retard de paiement, par exemple, vous aurez à régler une majoration sur les montants dus, comme si c’était votre salarié qui était en retard.
En cas d’erreur dans les calculs des sommes à verser, la loi prévoit ceci:
Le fisc pourra donc « coller » les chefs d’entreprise avec une amende d’au minimum 500€ en cas de simple erreur dans les calculs. Les amendes pourraient être beaucoup plus importantes pour tous les autres cas.
Ce texte est proprement délirant!
Non seulement, vous continuerez à financer des postes d’agents publics que vous remplacez dans la pratique, mais vous devrez payer beaucoup plus chers vos experts-comptables qui ne manqueront pas de vous facturer en espèces sonnantes et trébuchantes un métier dont vous porterez quand même la responsabilité.
Tout ceci est irresponsable.
Il n’est pas trop tard pour bloquer la machine. Faites savoir partout que vous refusez cette réforme…
Article paru sur: « Jusqu’ici tout va bien«
Eric Verhaeghe
Ce texte de 25 pages est totalement délirant!
Quelle sanction pour les entrepreneurs en cas d’erreur?
N’imaginez pas que vous pourrez vous débarrasser facilement de cette obligation nouvelle. Vous aurez une obligation de résultat dans son application.En cas de retard de paiement, par exemple, vous aurez à régler une majoration sur les montants dus, comme si c’était votre salarié qui était en retard.
En cas d’erreur dans les calculs des sommes à verser, la loi prévoit ceci:
- « Art. 1759-0 A. – Les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source prévue à l’article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l’article 87-0 A entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :
- (232) « 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
- (233) « 2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non -dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
- (234) « 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non -dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
(235) « 4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. » ;
Le fisc pourra donc « coller » les chefs d’entreprise avec une amende d’au minimum 500€ en cas de simple erreur dans les calculs. Les amendes pourraient être beaucoup plus importantes pour tous les autres cas.
Ce texte est proprement délirant!
Chefs d’entreprise, révoltez-vous!
Si vous avez choisi de devenir chefs d’entreprise pour faire un métier en toute indépendance, vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer. Sans le savoir, vous allez changer de métier et devenir collecteurs d’impôt auprès de vos salariés à la place de fonctionnaires qui se sont arrangés pour conserver leur emploi tout en vous transférant leur charge.Non seulement, vous continuerez à financer des postes d’agents publics que vous remplacez dans la pratique, mais vous devrez payer beaucoup plus chers vos experts-comptables qui ne manqueront pas de vous facturer en espèces sonnantes et trébuchantes un métier dont vous porterez quand même la responsabilité.
Tout ceci est irresponsable.
Il n’est pas trop tard pour bloquer la machine. Faites savoir partout que vous refusez cette réforme…
Article paru sur: « Jusqu’ici tout va bien«
Eric Verhaeghe