Bonjour,
J’arrive au terme de 18 ans de lutte contre le fisc. J’ai la conscience tranquille. J’ai résisté à ma façon dans l’espoir que cette résistance puisse être utile à la collectivité des pillés par l’Etat.
Mon intelligence moyenne a pris beaucoup de temps à comprendre que j’étais victime non pas de visées personnelles, mais d’un système dont sont victimes tous les français.
Un système de mort qui n’existe que grâce au sadisme et à la jalousie chronique de certains, à l’aveuglement et à la servilité d’autres, à la cupidité de la plupart. Tout cela avec pour chef d’orchestre le Ministère des Finances, couvert par le Ministère de la Justice.
Je ne sais pas combien d’entre vous arriveront au bout de ce billet fort long puisqu’il reproduit l’intégralité de la citation directe pour laquelle j’ai demandé une date au tribunal Correctionnel de La Rochelle.
Les Services Fiscaux ont tiré les premiers, je suis attaché au poteau d’exécution, la justice va-t-elle entériner le crime ou, au contraire, dans un soubresaut salvateur va-t-elle rendre la justice et faire cesser la persécution.
Selon son choix notre avenir commun sera pire ou améliorable.
Pour ceux qui voudraient voir les pièces du dossier voici le lien, très long à charger, plus de 350 pages. LELIEN
CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE
(Valant saisine possible du Parquet National Financier)
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE
A la requête de :
Monsieur Henri Dumas, né le 2 Aout 1944 à Gaillac (81600), de nationalité française, demeurant à Sète (34200) au 634 du Chemin de La Mogeire, architecte et gérant de sociétés. Agissant pour lui-même et pour les sociétés dont il est le gérant majoritaire, la SCI Mirabeau et la SARL Les Hauts de Cocraud.
Partie civile élisant expressément domicile aux fins des présentes chez l'huissier chargé de l'acte pour satisfaire à l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881.
J'ai : Huissier soussigné
Donné par le présent exploit citation à :
M. Vincent GUILGAULT Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 17, pris à son adresse professionnelle connue du 26 avenue de Fétilly, 17020 La Rochelle.
En présence de Monsieur Le Procureur de La République dont dénonce du présent exploit est effectué à : M. Le Procureur de La République près le tribunal correctionnel de La Rochelle.
D'AVOIR A COMPARAITRE EN QUALITE DE PREVENU
Devant Messieurs (Mesdames) les Présidents et Juges composant la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, Salle :
En présence de Madame ou Monsieur le Procureur de La République à l'audience du
Xxxxx à xx h
Pour répondre des faits suivants en des temps non prescrits :
$1- Concussion, article 432-10 du Code Pénal, aggravé par le fait d'avoir été commis en bande organisée.
$1- Abus de droit, article 432-1 du Code Pénal et article L-64 du Livre des Procédures Fiscales, aggravé par le fait d'avoir été commis en bande organisée.
Très important :
Vous êtes tenu de vous présenter personnellement seul ou assisté d'un avocat.
Vous pouvez aussi, mais dans certains cas seulement, vous faire représenter par un avocat.
Si vous estimez être dans l'impossibilité de venir à l'audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal pour expliquer les raisons de votre absence. Vous joindrez à votre lettre toutes pièces justificatives. Si à l'audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure. Dans le cas contraire, l'affaire sera jugée malgré votre absence. Vous devez rappeler dans votre correspondance la date, l'heure et le lieu de l'audience à laquelle vous êtes convoqué.
Si vous désirez le concours d'un avocat, vous pouvez, soit faire assurer à vos frais votre défense par un avocat que vous aurez choisi, soit demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou au Président du Tribunal la désignation d'office d'un défenseur.
PLAISE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
I - GENERALITES
Monsieur Henri Dumas, partie civile, est âgé de 74 ans. Après une vie de labeur professionnel et de bénévolat débutée à 20 ans -- dont l'intégrité est reconnue et vérifiable, que ce soit en listant les nombreux chantiers importants qu'il a réalisés ou les associations qu'il a prises sous sa responsabilité -- Monsieur Dumas aspirait à une vie apaisée en vieillissant.
Pour cela, il comptait gérer son stock professionnel, qu'il espérer louer et vendre selon les possibilités du marché, puisque sa retraite légale, après 40 ans de cotisations payées, a été établie à un peu moins de 500€ par mois, ce qui ne permet pas de vivre. En fait il est tenu de rester actif jusqu'à la fin de ses jours.
Hélas, point de tranquillité après sa vie de labeur. Le 16 Mars 2000 (pièce n°1), pour les cinquante-six ans de M. Dumas, Madame Jourdes, inspecteur des impôts aux Services Fiscaux de Sète, édite à son encontre un redressement – en falsifiant de façon grossière la réalité de la propriété familiale -- à l'occasion de la succession liée au décès de la mère de M. Dumas le 30 Juillet 1997.
Les réactions légitimes de M. Dumas contre les falsifications de Madame Jourdes ont entrainé des réactions de défense corporative en chaine de toute l'administration fiscale et de ses complices, qui sont l'objet de cette citation. Qui sont incontestablement délictuelles. Qui brisent la vie de M. Dumas et de sa famille depuis dix-huit ans.
Tout cela n'a été possible que parce que le contrôle fiscal prospère en France dans une zone de non-droit.
Le tribunal correctionnel est particulièrement bien placé pour savoir que la base d'un droit coercitif juste passe par une organisation démocratique issue de la Révolution, qui a éradiqué les lettres de cachet.
Issu de la Déclaration des Droits de l'Homme le principe est simple, l'enquêteur qui soupçonne un délit réalise son enquête, puis il présente l'inculpé à un juge à l'occasion d'une audience judiciaire publique, jusque-là l'inculpé est présumé innocent. Sa culpabilité n'est avérée qu'à l'issue d'un jugement. La sanction encourue n'est ni prononcée ni exécutée par le service qui a initié l'enquête.
C'est pourquoi, dans notre pays, le droit pénal est le plus juste possible, en tout cas beaucoup plus juste qu'il ne l'était avant la mise en œuvre de ces dispositions.
Rien de tout cela en ce qui concerne le fisc. Le service qui fait l'enquête édite la sanction et poursuit son exécution. Une justice décorative, le Tribunal Administratif, ne peut être saisie qu'à postériori, et encore après avoir d'abord informé du désaccord l'autorité fiscale. Nous retrouvons tous les ingrédients de la lettre de cachet.
C'est ainsi que l'arbitraire, l'abus de droit et in fine la concussion sont monnaie courante à l'occasion des contrôles fiscaux.
M. Henri Dumas a souffert dix-huit ans pour faire la démonstration de cet état de fait.
Cette citation expose et analyse la totalité de l'intrigue dont a été victime Monsieur Dumas pendant ces 18 ans. Nous y trouverons l'acte initial de pillage, les actes annexes induits, les différentes complicités visant à détruire M. Dumas parce qu'il a opposé une résistance farouche, le terme du pillage et ses conséquences.
La justice devra prendre acte de cet exposé et en tirer les conclusions qu'elle jugera utile, pouvant aller de l'acceptation du pillage à sa sanction ferme et conséquente. Ce sera son choix et sa responsabilité.
La présente citation est destinée à un parcours judiciaire complet jusqu'à l'obtention espérée d'une jurisprudence cassant la situation de non droit des contrôles fiscaux, génératrice d'une rupture totale et grave du lien social.
II – LES FAITS
-1°- Le redressement de la succession de la mère de M. Dumas
C'est lui qui va mettre le feu aux poudres. Toutes les tortures fiscales qui suivront trouvent leur origine dans ce redressement initial, établi à l'aide de faux grossiers.
Mme Hélène SERRE, la mère de M. Dumas est décédée le 30 Juillet 1997. Elle n'avait aucun revenu, pas d'assurance maladie. Son époux, né en 1900, ancien commerçant non assuré et sans retraite, décédé en 1976, l'avait laissée dans un total dénuement, mais propriétaire de sa maison à Sète.
Etant fils unique, M. Dumas a, pendant vingt ans, financé l'assurance maladie privée de sa mère et assumé ses besoins matériels sans jamais rien demander à personne. De ce fait, la mère de M. Dumas n'a rien dû à la collectivité. Les services fiscaux ne peuvent évidemment pas ignorer l'indigence de la mère de M. Dumas
A son décès, M. Dumas a naturellement hérité de la maison de sa mère à Sète. Il a payé les droits de succession en ayant à cœur de les calculer de la façon la plus honnête qui soit.
A cette époque, il était en plein conflit avec la MACIF qui n'avait de cesse de bloquer tous ses comptes en banque, de saisir tous ses actifs. En fait, la MACIF souhaitait obtenir les parts de M. Dumas (75%) dans leur société commune "Les Hauts de Cocraud" à La Flotte, pour le franc symbolique. M. Dumas a finalement gagné ce conflit, solutionné transactionnellement.
Pendant ce conflit, pour protéger M. Dumas, sa mère a vendu une parcelle de terrain liée à sa maison et a abrité sur son compte bancaire la trésorerie professionnelle de M. Dumas. Puis elle est décédée.
C'est alors que M. Dumas a reçu un courrier émanant des Services Fiscaux de Sète lui demandant de fournir des explications quant aux sommes virées du compte de sa mère vers le sien avant le décès de cette dernière.
M. Dumas a fourni aux Services Fiscaux toutes les explications nécessaires sur la provenance de ces fonds qui lui appartenaient. Bien que sur le compte de la mère de M. Dumas, ces sommes appartenaient à M. Dumas. Ce que les Services Fiscaux pouvaient parfaitement vérifier à partir de leurs fichiers, dans lesquels l'indigence de la mère de M. Dumas ne pouvait que figurer.
En difficulté, les Services Fiscaux, pour augmenter la pression sur M. Dumas, agrémentèrent leurs prétentions initiales par une forte dose de redressements immobiliers impromptus sur la maison de la mère de M. Dumas.
C'est exactement ici que démarre la pire injustice que l'on puisse imaginer.
Ceci est parfaitement visible dans les différents courriers échangés entre M. Dumas et les Services Fiscaux entre le 27 Octobre 1998 et le 4 Octobre 2000 (pièce n°2).
Il s'agit ni plus ni moins que de la mort économique d'un homme et de sa famille, pour rassurer sur son impunité une fonctionnaire indélicate ou incompétente, pour bien lui montrer qu'elle fait partie d'un corps qui saura la protéger quoiqu'il arrive, quoiqu'elle fasse….
C'est ainsi que le 16 Mars 2000, M. Dumas reçoit, sans préalable, une notification de redressement (pièce n°1) visant les droits de la succession de sa mère, pendant que ses enfants, à l'époque étudiants, l'une mineure, recevaient de leur côté une notification de redressement de la donation qu'il leur avait fait.
En ce qui concerne M. Dumas, les droits complémentaires réclamés se sont élevés à 1.030.427 frs soit 157.088 €.
Ce redressement était si invraisemblable que M. Dumas ne l'a pas vraiment pris au sérieux.
En effet il était basé, soudainement, trois ans après le décès de la mère de M. Dumas, sur l'idée que le jardin entourant la maison de sa mère serait divisible en trois parts, l'une recevant la maison, deux autres étant considérées comme terrains à bâtir immédiatement cessibles et évalués comme tels. Or, ces deux parcelles de terrains n'étaient ni divisibles ni constructibles, Monsieur Dumas, dont on notera que c'est le métier, apportera un certificat d'urbanisme et une note d'un professeur réputé, publiant dans le Jurisclasseur, qui l'attestaient.
Il n'eut aucune peine, par ailleurs, à faire la démonstration que les sommes présentes sur le compte en banque de sa mère y avaient été mises par lui, étaient donc sa propriété.
Contre toute attente, les Services Fiscaux n'attachèrent aucune importance aux documents fournis. Là encore cette obstination intrigue, elle dénature la fonction du contrôle fiscal et laisse supposer un désir exclusif de piller.
Deux faits caractérisent alors particulièrement la stratégie délictuelle des Services Fiscaux :
$1- Ils vont falsifier une demande de certificat d'urbanisme pour tenter de prouver que les terrains inconstructibles de la propriété de la mère de M. Dumas seraient constructibles, cherchant ainsi à justifier leur redressement fantaisiste. Les certificats d'urbanisme qu'ils obtinrent par cette falsification furent rapidement rapportés par le maire, choqué d'avoir été trompé.
$1- Ils vont présenter un plan falsifié, surlignant en vert un chemin de desserte inexistant, à la Commission Départementale des conflits fiscaux, saisie par eux. Cette falsification n'abusera pas les représentants de la société civile à cette commission, mais ils vont embarquer dans leur falsification le magistrat présidant la commission qui votera avec eux faisant basculer la majorité au profit de leur falsification.
Il est aisé de comprendre que tant de malhonnêteté ne pouvait qu'amener M. Dumas à résister et à se défendre pied à pied.
S'agissant de faux grossiers, il le fera en correctionnelle par des citations directes.
$1a) Au TGI de Montpellier (Pièces n°3) concernant l'évidente concussion globale du redressement, dès sa notification, par citation du 29 Mai 2001.
A l'occasion de cette instance il fournira deux certificats d'urbanisme précisant que les terrains ne sont pas aptes à être rendus constructibles par cession individuelle.
C'est à cette occasion que les Services Fiscaux vont falsifier une demande de certificat d'urbanisme et, surprenant les services techniques de la ville, obtenir un certificat d'urbanisme constructible, qui sera très rapidement rapporté par le maire dès que celui-ci s'apercevra de la supercherie.
En présence de cette falsification, le tribunal n'hésitera pas à juger, le 22 Novembre 2001, qu'il n'y a pas falsification de la vérité puisque la notification n'est qu'une proposition.
La Cour d'Appel va surenchérir et faire montre d'une incompétence rare en urbanisme, déclarant : "Qu'en effet ce premier certificat négatif n'était pas délivré à Henri Dumas mais à un nommé Tarroux Roland et concernait une division du terrain en trois lots ce qui a amené une réponse négative…!!"
Or M. Tarroux est le géomètre sollicité par M. Dumas, rien de plus, et un certificat d'urbanisme par lot est obligatoire lorsque l'on se propose de diviser une propriété pour la vendre, ce qui était la base de l'évaluation des Services Fiscaux.
Que dire de plus…
$1b) Encore, au TGI de Paris (Pièces n°4), spécifiquement pour la falsification des certificats d'urbanisme. En visant, en plus des fonctionnaires personnellement responsables, Le Directeur des Services Fiscaux de Bercy dont il apparaissait qu'il était au courant et couvrait ses agents indélicats.
Action initiée par citation du 7 Novembre 2001. Ici la falsification du certificat d'urbanisme ne pouvait plus être contestée.
Dans son jugement du 20 Juin 2002, le tribunal fera montre de la même incompétence en urbanisme que celui de Montpellier, mélangeant allègrement la portée des différents certificats d'urbanisme.
Par contre, le tribunal précisera "il est acquis au débat que, s'agissant de parcelles enclavées, ces terrains ne sont pas constructibles…"
Mais ce constat n'ira pas jusqu'à étonner le tribunal que ces terrains, dont il est acquis qu'ils ne sont pas constructibles, soient taxés comme terrains constructibles !!! Ils ont des yeux, mais ils ne voient point.
La Cour d'Appel donne elle dans le roman de gare en évoquant le retrait des certificats d'urbanisme falsifiés par le maire : "...dont la partie civile n'a pu obtenir qu'in extremis le retrait par un arrêté municipal …".
$1c) Puis au TGI de Montpellier (Pièces n°5), par citation directe du 8 Aout 2003, quand les fonctionnaires Jourdes et Jean Pierre présenteront devant la commission fiscale paritaire, qu'ils ont eux-mêmes sollicitée, un plan sur lequel figurait pour les terrains, en surligné vert, un chemin de desserte inexistant.
Le 12 Février 2004, le TGI reprochera à M. Dumas de ne pas avoir présenté l'original du faux, alors que le magistrat Président de la commission, sollicité à ce sujet, a refusé de le lui adresser.
Mais surtout, le tribunal dira : "…sa décision (de la commission) n'est pas fondée sur l'existence d'un chemin au seul motif qu'il serait surligné en vert sur le plan mais sur l'incapacité de M. Dumas à rapporter la preuve de l'état d'enclave de sa parcelle."
On a le droit de rester perplexe lorsque l'on lit cela, alors que l'on a fourni un certificat d'urbanisme faisant état de l'inconstructibilité de son terrain, que seul un chemin d'accès pourrait le rendre constructible, que les services Fiscaux convoquent une commission devant laquelle, justement, ils inventent un chemin inexistant desservant le dit terrain…
Alors lorsque plus loin on lit "M. Dumas qui s'obstine à poursuivre deux personnes physiques, fonctionnaires de l'administration fiscale, devant le Tribunal Correctionnel sans par ailleurs avoir régulièrement contesté devant le Tribunal compétent le redressement fiscal qui lui a été notifié est d'une particulière mauvaise foi et agit dans la seule intention de nuire " on est un peu déstabilisé, on ne croit plus en grand-chose.
Surtout alors que l'affaire a bien été portée, contrairement à ce qui est affirmé, devant les tribunaux compétents et que la problématique tient exclusivement dans les faux utilisés par les agents du fisc, faux qui les engagent évidemment.
Quant à La Cour d'Appel, elle affirme froidement qu'un surlignage vert ne peut pas être un faux…ah bon !!! Pour le reste, comment peut-elle marginaliser, comme elle le fait, les conséquences de cette falsification qui, évidemment, justifie un redressement qui n'a pas lieu d'être.
$1d) Enfin, quand le Directeur Départemental des Services Fiscaux va, dans des conclusions le 19 Avril 2006, utiliser comme argument les certificats d'urbanisme qu'il a obtenus frauduleusement et qui ont été rapportés par le Maire le 13 Août 2001, il s'agit bien de la présentation d'un faux en justice.
M. Dumas engagera la responsabilité du Directeur Départemental par citation directe du 19 Mai 2006 (Pièces n°6).
Sans doute lassé de trouver des excuses cohérentes aux agents du fisc pour leurs falsifications, le tribunal limitera son argumentation à "Le certificat d'urbanisme cité dans les conclusions de l'administration n'est pas un faux et en l'absence de manœuvre frauduleuse l'infraction n'est pas constituée", circulez, il n'y a rien à voir.
La Cour elle dira, par peur d'être cassée, : "Les pièces du dossier démontre que la tentative d'escroquerie reprochée à Monsieur Prieuret n'est pas constituée. La production par M. Prieuret, devant un tribunal, d'un certificat d'urbanise positif, (qui est un document officiel, même s'il a été rapporté ultérieurement par un arrêté, et a donc été, nécessairement, soumis à discussion et appréciation), ou encore l'indication de l'existence d'un chemin, (même impraticable pour partie, desservant des parcelles), ne constituent pas des manœuvres frauduleuses, nécessaires pour caractériser le délit d'escroquerie."
Depuis ces affirmations, M. Dumas rêve de vendre, fort cher, à M. Le Magistrat de La Cour d'Appel de Montpellier, un terrain accompagné d'un certificat d'urbanisme positif rapporté et remplacé par un certificat d'urbanisme négatif, desservit par un chemin inexistant. Puis de lui expliquer qu'il ne l'a pas escroqué… selon ses propres dires.
Pendant ce temps-là, la procédure de contestation du redressement suit son cours, le vent tourne, les Services Fiscaux s'inquiètent.
-2° - Avis de vérification et redressement de la SARL Les Hauts de Cocraud
$1a) En ce qui concerne la société
Le 29 Octobre 2007, alors que la violence des services Fiscaux est à son paroxysme dans le cadre du redressement de la succession de la mère de M. Dumas, la crédibilité de ce redressement commence à s'effriter.
Il est probable que la résistance de M. Dumas et son succès possible deviennent inacceptables pour les Services Fiscaux.
C'est dans ces conditions que la société de M. Dumas, la SARL Les Hauts de Cocraud, reçoit le 29 Octobre 2007 un avis de vérification pour l'année 2004 (pièces n°7)
La particularité de cet avis est d'abord d'émaner de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (la DNVSF), ensuite de viser l'année 2004 en fin 2007 pour une société qui cette année-là n'a pas d'activité, donc pas de revenu, qui se débat dans d'effroyables combats internes à la copropriété, ce que les services Fiscaux n'ignorent pas.
La DNVSF, unité fiscale prestigieuse, est spécialisée dans les grands comptes, multinationales, artistes, footballeurs, etc…
Recevoir cette brigade à Sète c'est comme y voir débarquer le GIGN de Paris pour verbaliser un dépassement d'heure d'un ticket horodateur de stationnement…. Effectivement cette unité d'élite de la Gendarmerie Nationale aurait compétence pour dresser un procès-verbal de dépassement d'horodateur à Sète…
Cette énormité va être couverte par La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui ne va pas hésiter à dire dans son arrêt du 18 Décembre 2014 :"Considérant en second lieu que la direction nationale des vérifications de situations fiscales est compétente pour contrôler sur l'ensemble du territoire tous les impôts, droits et taxes, dus par toutes personnes physiques ou morales...". On le savait déjà et cela n'a rien à voir avec le problème posé par sa venue à Sète.
Il est clair que les Services Fiscaux, empêtrés dans leurs mensonges lors du redressement de la succession de la mère de M. Dumas, comprenant qu'ils vont perdre, visent l'homme, sa ruine, sa mort fiscale. Quel sont les liens entre cette brigade et les acteurs du contrôle de Sète ? Peut-être le saura-t-on un jour, si cette citation va au bout. Ce ne sera pas grâce à la CAA de Bordeaux.
M. Dumas va affronter cette nouvelle agression à travers le contrôle abusif de sa société SARL Les Hauts de Cocraud. Elle s'avèrera aussi mensongère et aussi perverse que la première.
Le premier mensonge sera d'accuser M. Dumas d'opposition à contrôle fiscal alors qu'il demande à consulter son dossier pour essayer de comprendre qui est derrière la venue de cette brigade, qui n'a pas pu se déplacer par hasard ou par motif professionnel, qui est totalement hors de ses prérogatives. Cette accusation d'opposition à contrôle va simplifier la tâche des contrôleurs, qui peuvent alors accuser sans preuve.
En effet, deux agents descendent en avion de Paris à Sète, sans le dossier fiscal sollicité par M. Dumas, mais en exigeant la comptabilité de la société… qui est sur la table du bureau où ils sont installés.
Monsieur Dumas renouvelle son souhait de prendre connaissance de son dossier fiscal. Refus catégorique des agents (le tout filmé), qui repartent, sans plus de discussion.
Quelques jours plus tard, les agents délivrent une opposition à contrôle fiscal. Dans le même temps, M. Dumas demande l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratif (la CADA). La réponse de la CADA est sans ambiguïté, le dossier fiscal est transmissible de droit. Donc les agents auraient dû l'avoir avec eux, ou le transmettre comme demandé à M. Dumas avant leur venue.
Il est clair qu'en refusant la communication à M. Dumas de son dossier fiscal, les agents ont entachés le contrôle fiscal d'une irrégularité entrainant sa nullité.
Il y a donc bien eu un abus d'usage de l'outil de répression fiscale dans le seul but d'abattre M. Dumas et de lui nuire.
Saisi des remarques de M. Dumas dès le 22 janvier 2008, le contrôleur en cause, Martino, ne répondra, par une notification de redressement, que le 4 Février 2010. Deux ans plus tard. Ce contrôleur est extrêmement gêné de la situation dans laquelle il a été mis, c'est net.
Nous arrivons à cette situation paradoxale où le contrôleur Martino refuse à M. Dumas la consultation d'un document qui lui est dû – il est donc en faute -- et où c'est M. Dumas qui est sanctionné de la façon la plus lourde qui soit, par une opposition à contrôle fiscal injustifiée aux conséquences désastreuses. Tout au plus M. Dumas pouvait-il écoper d'une amende pour non présentation de comptabilité, de 2.500€.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dira, sans état d'âme : "si ultérieurement la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par la société, a confirmé, dans son avis rendu le 10 Décembre 2007 que le dossier fiscal de la société constituait un document communicable, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux critères de sélection retenus par l'administration pour décider du contrôle, la communication de ce dossier ne pouvait constituer un préalable au début des opérations de vérification". C'est fort, mais ce n'est pas tout.
Plus explicite dans son jugement, le Tribunal Administratif de Poitiers a affirmé : "le gérant s'est abstenu de lui présenter la comptabilité et lui a remis un document par lequel il constatait que, faute par l'administration de lui dire les motifs du contrôle et de lui adresser le "dossier de programmation" le justifiant, le dialogue qui doit s'instaurer entre les services fiscaux et le contribuable à l'occasion d'un contrôle ne pouvait visiblement pas avoir lieu." Ici le Tribunal Administratif mélange deux choses : le dialogue autour de la comptabilité de l'entreprise, et le dialogue sur la légitimité du contrôle qui, au vu des événements, s'imposait. Le premier n'a jamais été refusé, il n'a pas eu lieu par la faute des contrôleurs, le deuxième a été refusé par les services fiscaux. C'est un peu fort d'inverser la responsabilité de ce manque et d'en rendre responsable M. Dumas, c'est encore plus fort de lui coller une contrainte financière démente, irréaliste, par l'accusation abusive d'opposition à contrôle fiscal.
En refusant de justifier leur venue, les services fiscaux ont avoué de fait que leur venue était crapuleuse, dictée par l'abus de pouvoir, par l'idée d'éliminer Dumas. Ils ont abusé du droit qui leur est donné de surveiller discrètement des malfrats. Nous n'étions pas dans ce cas. Ils se sont discrédités. Ce sont eux qui ont refusé le dialogue demandé sur ce sujet précis, ce n'est pas M. Dumas qui a refusé le dialogue sur sa comptabilité.
$1b) En ce qui concerne l'IR des époux Dumas
Les redressements de la SARL Les Hauts de Cocraud ont une incidence sur l'IR des époux Dumas par la création de revenus fictifs, générateurs d'une fiscalité directe mise à leur charge.
Dans le même temps, c'est une opportunité de défendre encore sa bonne foi pour M. Dumas. Ce sera devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Pièces n°8).
Là, c'est sans état d'âme que la Présidente Bertinchant, que nous retrouverons plus tard dans une autre affaire impliquant M. Dumas, déclare dans son jugement "Considérant que M. et Mme Dumas sollicite la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et des pénalités y afférentes"…
C’est-à-dire que dans l'esprit de ce magistrat les Dumas sont des tricheurs pervers qui embrouillent la situation pour ne pas payer ce qu'ils doivent. Et pourtant, il est probable que c'est la première fois de sa vie de magistrat que cette présidente voit, à Sète, un dossier porté par cette brigade fiscale, la DNVSF de Paris. Peut-on imaginer que sous son discours aride elle connaisse bien mieux que M. Dumas les dessous de cette affaire ? Que c'est ce qui explique la violence de son discours ? On peut se poser la question.
Donc pas d'explication sur l'illégalité du contrôle fiscal, tout particulièrement du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal.
Elle ajoute : "Les moyens relatifs à la régularité de la procédure de contrôle suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions personnelles mises à la charge de l'un de ses associés". Doit-on comprendre que les résultats d'un contrôle fantaisiste d'une société, qui seraient déclarés nuls, s'imposeraient quand même aux associés ? Difficile à croire.
L'affaire va devant la Cour d'Appel Administrative de Marseille. Celle-ci va pudiquement fermer les yeux sur l'évident abus de droit de la présence de la DNVSF à Sète : "Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 Juillet 2000 : "la direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts" et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : "Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par des personnes physiques ou morales, tous groupement de fait ou de droit ou entités, qu'elle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile…" qu'il résulte de ces dispositions que cette direction, dont la compétence n'est pas limitée au grand banditisme, aux multinationales et aux personnalités, pouvait valablement procéder au contrôle des déclarations de M. et Mme Dumas."
Ii est regrettable que le Président de la CAA de Marseille n'ait pas lu le bulletin Officiel des Finances Publiques : "Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, ses missions principales sont :
- le contrôle fiscal externe (ESFP et vérification de comptabilité) sur l'ensemble du territoire.
À cet égard, son champ d'action s'apprécie en fonction de critères relatifs à l'importance des dossiers, la qualité de la personne et la complexité des situations ;
- la surveillance et le contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeux
- le traitement des déclarations rectificatives adressées à l'administration fiscale par des contribuables régularisant leur situation fiscale à raison d'avoirs non déclarés détenus à l'étranger."
Rien à voir avec l'infime, la ridicule, petite SARL Les Hauts de Cocraud…. Donc ???
$1c) En ce qui concerne la TVA récupérable de la SARL Les Hauts de Cocraud
La SARL Les Hauts de Cocraud possède un stock résiduel, représentant le dixième d'un vaste ensemble, qui est géré en hôtel.
Cette activité étant soumise à la TVA, la société possède un droit de récupération de la TVA ayant grevé le prix d'achat, ici sur le montant de la livraison à soi-même puisque la société est le constructeur de l'opération.
Tous les autres propriétaires de l'ensemble, environ trente, ont récupéré leur TVA sur l'achat de leur bien. Pas la SARL Les Hauts de Cocraud !!!
Ce qui fera dire au TA de Poitiers (Pièces n°9) dans son jugement du 30 Mai 2013 : " ..La SARL soutient que les services fiscaux d'autres départements auraient accepté de rembourser à certains copropriétaires de la même résidence se trouvant dans la même situation qu'elle, la TVA afférente aux travaux susmentionnés et que le refus qui lui est opposé méconnait de la sorte le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, cette circonstance est, à la supposer établie, sans incidence sur le bien-fondé du refus qui lui est opposé par l'administration dès lors que cette dernière lui a fait une exacte application de la loi fiscale…" Le pire n'est pas certain, mais il est toujours possible, surtout en matière fiscale. Précisons que ce n'est pas que des services extérieurs au département qui ont remboursé les autres propriétaires, c'est aussi les mêmes services locaux que ceux qui ont refusé le remboursement à la société de M. Dumas.
Et la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux de surenchérir dans son arrêt du 18 Décembre 2014: " que la circonstance, à la supposer établie, que les services fiscaux d'autres départements auraient accepté de rembourser cette TVA à certains copropriétaires de la résidence ne permet pas de regarder le refus opposé à la SARL Les Hauts de Cocraud comme méconnaissant le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors que l'administration a fait une exacte application de la loi fiscale".
Il faut bien reconnaître que tout cela est incompréhensible si l'on ne sait pas qu'Henri Dumas est un pestiféré fiscal, dont, au plus haut niveau, les Services Fiscaux ont programmé la disparition.
$1d) En ce qui concerne le Rapporteur public de la CAA de Bordeaux.
Lors des différents passages devant la CAA de Bordeaux pour les recours de la SARL Les Hauts de Cocraud, le même Rapporteur Public a eu à s'exprimer. Bien qu'il ne soit pas un procureur, le rapporteur public est la voix de l'Etat aux Tribunaux et Cours d'Appel administratifs.
Or ce dernier a honteusement menti lors de sa présentation de l'affaire devant La Cour. Ces mensonges ont eu probablement de graves répercussions sur les arrêts qui ont suivis.
M. Dumas l'a poursuivi au pénal pour faux (Pièces n°10). A cette occasion, dans le jugement du 17 Mars 2016, on apprend que le rapporteur public est insignifiant et que le droit de mentir à la barre est un acquis, même pour le rapporteur public : "la production ou la soutenance en justice d'un rapport (ou de conclusions) ayant simplement pour objet d'exposer un état du dossier devant le juge, qui apprécie ensuite au vu des éléments fournis, ne saurait, faute de valeur probante, caractériser un faux, même intellectuel. Il s'agit effectivement de seules affirmations sujettes à discussion et à vérifications, insusceptibles d'entraîner des effets juridiques".
Tout cela prêterait à sourire s'il n'y avait, en toile de fond, la mort programmée de M. Dumas. Si tous ces dérapages étaient dus au hasard. Mais ce n'est pas le cas. Derrière tout cela se profile la main tueuse de Bercy.
-3°- Avis de contrôle et redressement de la SCI Mirabeau
Le redressement de la succession de la mère de M. Dumas et le redressement de sa société SARL Les Hauts de Cocraud ne vont peut-être pas tuer complètement M. Dumas.
Il lui reste une société, la SCI Mirabeau, qui doit aussi être supprimée, du point de vue de Bercy.
Nous sommes en 2011, le redressement de la succession de la mère de M. Dumas se présente de plus en plus mal, l'affaire de la SARL Les Hauts de Cocraud a pris deux ans pour établir un redressement dont le fisc connait parfaitement la nullité, il peut craindre que les tribunaux ne le suivent pas. Ce ne sera pas le cas, mais il a des doutes.
Alors le fisc décide de tuer aussi la SCI Mirabeau, dernière ressource potentielle de M. Dumas.
En Janvier 2011, la SCI Mirabeau, est une société constituée uniquement d'une queue de programme, qui n'a aucune autre activité que de louer ces appartements résiduels, dont la comptabilité tient, elle, sur deux feuilles A4, qui s'efforce de vendre ces lots quand elle le peut, composée d'appartements qui ont maintenant plus de vingt ans et trouvent difficilement acquéreurs et même locataires. Elle n'a pas le profil justifiant un contrôle fiscal.
Aussi, lorsque M. Dumas reçoit l'avis de vérification il comprend que cet avis est lié à la campagne de destruction dont il fait l'objet depuis plus de quinze ans de la part des services Fiscaux, qu'il n'a évidemment aucun rapport avec la réalité de cette SCI.
Ayant constaté que le contrôle fiscal est une zone de non droit par rapport aux autres secteurs de la vie où l'on est susceptible d'entrer en conflit, M. Dumas décide de préserver ses droits et notamment son droit à la preuve.
Il a en effet remarqué, tout particulièrement lors des deux premiers contrôles de la SCI Les Hauts de Cocraud, qu'entre les échanges fondamentaux du débat oral et contradictoire et la manière dont ils sont rapportés ensuite par le contrôleur dans son rapport final il y a une grande différence. Il a aussi compris combien ce débat oral et contradictoire est essentiel pour la suite, puisqu'il servira de base aux discutions ou contentieux qui suivront le contrôle fiscal.
M. Dumas, qui à juste titre est devenu méfiant, décide donc d'enregistrer le débat oral et contradictoire à l'occasion de ce contrôle. Il en informe les Services Fiscaux. Quelle n'est pas sa surprise de voir ces Services refuser énergiquement cet enregistrement ! Il est sidéré, le principe étant qu'en règle générale c'est celui qui a quelque chose à cacher qui refuse d'être filmé, dans notre société où être filmé est notre quotidien.
Les contrôleurs mettent en avant leur droit à l'image, ce que M. Dumas peut comprendre.
Dans le but d'apaiser toute polémique, M. Dumas demande à un Huissier de Justice d'être présent lors de la venue des contrôleurs et de constater que la caméra est placée de telle sorte que les contrôleurs seront le dos à cette caméra et donc que leur droit à l'image ne sera pas mis en cause.
Peine perdue, les contrôleurs à la vue de la caméra repartent dans l'instant, ils refusent de réaliser le contrôle fiscal, alors que tous les documents comptables de la SCI Le Mirabeau sont sur la table, à leur disposition. Ils affirment prendre leur décision sur ordre du plus haut niveau de Bercy, ce qui sera noté par l'huissier sur son constat.
Bien plus, alors que ce sont eux qui sont partis, refusant ainsi à M. Dumas sont droit légitime à la preuve, ils éditent une opposition à contrôle fiscal.
Tout comme lors du contrôle précédent, ils éditent en suivant une notification de redressement. Se faisant, ils rapportent la preuve qu'ils se déplaçaient inutilement, qu'ils auraient pu questionner par écrit la société sur les sujets qui les préoccupaient. Bien plus, au vu du redressement envisagé, nous sommes encore dans une phase d'optimisation fiscale inversée au bénéfice et pour le compte de Bercy, dans une transformation de la réalité comptable et commerciale de la SCI Mirabeau visant à éditer un impôt imaginaire.
Saisie, la hiérarchie va annuler deux des redressements sur les trois envisagés.
Ne reste que l'évaluation du stock qui, évidemment, peut se prêter à tous les chiffrages imaginables.
Le contentieux est engagé (Pièces n°11), principalement sur l'irrégularité évidente de l'opposition au contrôle fiscal et sur le refus du droit à la preuve. Et là, la surprise est grande quand le Tribunal Administratif de Montpellier, ou c'est encore la Présidente Bertinchant qui officie et déclare en préambule de son jugement du 13 Mars 2014 : "…considérant que M. et Mme Dumas doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes…", évacuant ainsi et ne répondant pas aux moyens tirés de la nullité du contrôle pour abus d'opposition à contrôle fiscal et refus d'accès à la preuve du débat oral et contradictoire.
Plus loin dans son dispositif le Tribunal Administratif reprend les conclusions des Services Fiscaux qui ne reflètent pas la réalité "… ils ont constaté la présence d'un huissier de justice aux côtés du gérant de la SCI Mirabeau, qui a renouvelé son intention de les filmer, en méconnaissance du droit à l'image des agents chargés du contrôle" ce qui est faux puisque l'huissier était justement chargé de constater le contraire.
Dans son jugement, après avoir repris le mensonge des conclusions des services Fiscaux, le Tribunal ne répond pas aux questions posées par le demandeur sur l'opposition à contrôle fiscal et sur le droit à la preuve.
In fine, La CAA de Marseille rendra un arrêt le 15 Janvier 2015. Dans cet arrêt il est possible de lire : "Considérant qu'en persistant dans sa volonté de procéder à l'enregistrement des opérations de contrôle fiscal de la SCI Mirabeau, malgré l'opposition réitérée des agents de l'administration fiscale, M. Dumas a fait obstacle à un tel contrôle, même si la comptabilité de cette société civile immobilière a été mise à la disposition de ces agents et même si le dispositif d'enregistrement mis en place ne permettait de filmer ces agents que de dos; que, par suite, l'administration fiscale, qui a prévenu M. Dumas des risques auxquels il exposait cette société civile immobilière, était fondée à dresser un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal à l'encontre de la SCI Mirabeau et à mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales pour fixer le montant des bénéfices industriels et commerciaux imposables au nom des associés".
Il n'y a pas d'explication rationnelle à ce considérant. Le refus par La Cour de la preuve pour M. Dumas, qui souhaite filmer chez lui, dans un endroit privé, alors que la vie privée des personnes filmées ne pourrait être mise en avant qu'en cas de diffusion publique des images et non en tant que preuve d'un débat devant les juridictions ad hoc, est incompréhensible.
Ce qui est encore plus incompréhensible c'est l'énormité de la sanction mise en œuvre et entérinée par la CAA de Marseille.
On ne peut pas comprendre cet arrêt si l'on ne prend pas en compte la stratégie globale mortelle des Services Fiscaux pour éliminer M. Dumas, si l'on n'intègre pas le fait que toutes ces procédures ont un point commun : elles sont staliniennes.
III - DE LA REALITE DES REDRESSEMENTS EN CAUSE
A ce point de l'exposé des faits, avant d'entrer dans la discussion qui s'impose, il est bon que le Tribunal sache, de façon certaine, que les trois redressements évoqués, sur lesquels s'appuient les services fiscaux pour ruiner M. Dumas, sont nuls, n'ont aucune base comptable sérieuse. Il s'agit donc d'un meurtre financier gratuit.
Sans quoi, il va de soi que la résistance de M. Dumas serait sans valeur. Elle pourrait être assimilée à de la mauvaise foi, à des arguties de fraudeur. C'est ce que tentent de faire croire les Services Fiscaux, de la façon la plus malhonnête qui soit, évidemment. C'est ce qu'ils font des milliers de fois par jour, détruisant ainsi des milliers de français.
Dans cette masse de complices fiscaux, de connivences malsaines, que nous expliquerons dans le paragraphe de la discussion, il y eut un JUSTE : Le Rapporteur Public de Marseille, Monsieur François Pourny.
Ses deux rapports, dans le cadre des appels devant la CAA de Marseille du redressement de la SARL Les Hauts de Cocraud et du redressement de la SCI Mirabeau, concluent à la relaxe et démontent les notifications de redressement. (Pièce n° 12).
Il y eut aussi La Cour de Cassation qui, dans son arrêt du 8 Mars 2016 (pièce n° 13), a explosé les prétentions de redressement du fisc dans la succession de la mère de M. Dumas, a rapporté la totalité du redressement immobilier dont elle était saisie, a condamné les méthodes du fisc.
IV - DISCUSSION
Le constat terrible de ces affaires est que tout s'écroule quand l'ODIEUX DEVIENT LA NORME.
L'homme est un pillard potentiel, c'est pour empêcher l'épanouissement de cette tendance qu'existent les tribunaux pénaux.
Lorsque, dans une société, une majorité se dégage pour piller, le pillage devient la norme, la conscience du pillage disparait alors, notamment au niveau de l'élite.
Pour prendre quelques exemples historiques on peut penser à Rome pillant toute la terre occidentale connue.
Aux confédérés tentant de persuader l'Amérique que sans esclave il n'y aura plus de coton. Puis, surs de leur bon droit de pillards des noirs, n'hésitant pas engager sincèrement une guerre pour imposer leur droit de pillage.
Le pillage passe d'abord par la déshumanisation du pillé. Ce fût le cas des indiens d'Amérique traités de sauvage avant d'être dépossédés de leur terre et anéantis pour avoir résisté.
Ce fut le cas des juifs lorsqu'Hittler, pour les piller, les traite de sous-hommes et tente de les éradiquer de la terre.
Avant lui, Napoléon s'était glissé dans les lumières de la révolution, elle-même destinée à piller les nobles – certes abusant de leur situation – pour piller l'Europe au profit de sa famille, de ses maréchaux et de sa cour.
Nous pourrions remplir des pages et des pages d'exemples sur le sujet. Toujours nous arriverions aux mêmes méthodes : dévalorisation du pillé avant le pillage, inconscience sociétale de la situation pendant le pillage.
Car c'est bien là la difficulté : une société qui pille n'en n'a pas conscience, parce qu'au préalable elle a déshumanisé sa cible.
Au moment des faits, la pensée commune des sociétés impliquées occulte la réalité en accusant d'abord de tous les maux celui qui sera pillé. Quelques fois, et c'est la complexité du sujet, à juste titre.
Le colon européen d'Amérique ne voit pas qu'il pille l'indien. L'allemand de 1936 qu'il pille les juifs. Le français de 1800, qu'avec Napoléon il pille l'Europe. Les hutus qu'ils pillent les Tutsis. Etc…
Aujourd'hui, les Vénézuéliens ne voient pas qu'ils se pillent entre eux par Etat interposé, les français non plus.
Pourtant, ce dossier rapporte la preuve que la dévalorisation sociale du contribuable, le seul fait de le déclarer coupable de fraude fiscale, va le précipiter dans une zone de non droit où il sera pillé sans pitié et sans la compassion de qui que ce soit.
Cette tendance mortifère pour la société -- à plusieurs titres : perte du lien social, fuite des forces économiques, risque de guerre civile -- pourrait être maitrisée.
Il suffirait, d'abord de sanctionner les abus constatés du fisc au lieu de les couvrir, puis de modifier la loi fiscale pour la soumettre au droit pénal démocratique :
$1- Le pouvoir de l'enquêteur est limité à l'enquête.
$1- Le soupçonné de fraude fiscale est présumé innocent jusqu'à sa présentation à un tribunal libre et public.
$1- La peine est prononcée par le tribunal, exécutable uniquement après le dernier recours, mise en œuvre par une entité spécialisée.
$1-
Aujourd'hui, en France, la notification fiscale est l'équivalant d'une lettre de cachet, avec tout ce que ce statut inclut d'injustice et d'abus en tout genre.
Ce dossier en est l'exemple parfait.
Le hasard fait que le Tribunal Correctionnel de La Rochelle affronte, en première ligne, ce dossier que M. Dumas a construit en 18 ans de souffrances, de privations et d'humiliations.
La responsabilité de ce Tribunal est immense. Souhaitons-lui le courage nécessaire.
Le Tribunal aura en tête que s'il ne juge pas l'histoire jugera. Les peuples pillards se retrouvent un jour au banc de l'humanité, Ils prennent alors conscience de leurs exactions et ont honte pour longtemps.
-V- LA CULPABILITE DE M. VINCENT GUILGAULT
$1a) Délit de concussion, (article 432-10 du Code Pénal), aggravé par le fait d'être commis en bande organisée.
Le 16 Août 2018, Monsieur Vincent Guilgault a fait délivrer à la SARL Les Hauts de Cocraud un commandement de payer valant saisie (Pièce n°0)
Bien que non signé, nous savons que ce commandement de payer émane de M. Vincent Guilgault, puisque cela a été affirmé par M. Brabant, Administrateur des finances publiques, à l'occasion de sa réponse à une demande de rendez-vous faite par M. Dumas dans l'espoir de rencontrer M. Le Directeur Départemental des finances. Courriel du 11 Janvier 2018. (Pièce n° 01).
Premier acte d'un ensemble à venir, ce commandement représente le début du passage à l'acte d'une concussion globale, mise en œuvre depuis 18 ans, avec la complicité de toute une chaine, telle que décrite dans la présente citation.
Monsieur Guilgault, à l'issue de discussions directes, de courriers explicatifs, est parfaitement informé de la concussion qu'il met en œuvre, qu'il n'a jamais cherché à éviter, bien au contraire.
Sa culpabilité transparait dans le texte même du commandement :
$1- Qu'il ne signe pas, contrairement à l'obligation qui lui en est faite par l'article 4 de la loi du 12/4/2000.
$1- Par lequel il met en vente dix lots d'une valeur de 2.100.000 € pour une créance prétendue de 1.000.000 €, ce qui peut s'apparenter à un acte de destruction pur et simple.
C'est donc en toute connaissance de cause que M. Guilgault participe à la concussion mise en œuvre contre M. Dumas et ses sociétés.
Pas plus que n'importe quel agent public, il ne peut se retrancher en évoquant la simple exécution d'un ordre, alors qu'il connait parfaitement l'histoire de cette concussion du fait de sa situation de responsable décideur.
L'intention est présente, la conscience du délit aussi, le passage à l'acte de sa compétence.
$1b) Abus de droit, (article 432-1 du Code Pénal et article L-64 du Livre des Procédures Fiscales), aggravé par le fait d'avoir été commis en bande organisée.
L'article 432-1 du Code Pénal punit l'abus d'autorité, considéré comme une atteinte à la liberté. C’est une infraction intentionnelle.
Ici, la volonté et la conscience de M. Guilgault d’entraver la liberté de M. Dumas dans sa vie économique est acquise.
M. Guilgault sait que les moyens qu'il emploie, en fin de chaine d'une concussion en bande organisée, sont un abus de pouvoir.
Son refus de concourir à la découverte ou à la cessation de la privation de liberté de M. Dumas par sa ruine illégale est également une infraction intentionnelle. Alors que sa situation permettait à M. Guilgault de remédier à la concussion dont est victime M. Dumas à travers sa société.
L'association de l'article 432-1 du Code Pénal et de l'article L-64 du Livre des Procédures Fiscales parfait le délit.
L'article L-64 dit : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
L'abus de droit fiscal consiste donc à interpréter de façon fictive ou anormalement bénéfique la loi fiscale par rapport à la réalité factuelle.
Le fait que le législateur ait pris pour hypothèse une faute à sens unique, exclusivement vue du côté du contribuable, n'implique pas que la même faute dans l'autre sens, commise par l'administration fiscale, fasse cesser le délit.
Donc l'abus de droit fiscal, en bande organisée, commis par les services fiscaux à l'encontre de M. Dumas en inventant des redressements sans base légale, doit être acté.
Les deux abus s'additionnent, l'abus de droit et l'abus de droit fiscal sont démontré par l'association des deux articles évoqués. Il y a bien abus de droit fiscal et abus de droit de la part du fisc.
La participation à ce délit de M. Guilgault, par la mise en œuvre d'une exécution forcée de ces impôts imaginaires, est évidente, volontaire et consciente.
-VI- LE PREJUDICE
Le préjudice de M. Dumas est considérable.
Du fait du blocage de ses comptes en banque et de ses stocks, il n'a pas pu gérer ceux-ci en bon père de famille.
Depuis 15 ans il a dû emprunter pour vivre et se défendre. Il a accumulé des dettes fiscales réelles sur ses biens immobiliers et ceux de ses sociétés – taxes foncières --, des dettes de copropriétés – appels de fonds des syndics --, des dettes d'URSSAF pour une aide-ménagère, l'ensemble pour un million d'Euros (1 000 000 €).
Ses banques, probablement complices, ont fermé ses comptes, il a dû recourir à la banque de France pour obtenir un compte forcé. Il a vécu comme un miséreux.
Le tout entre 60 et 75 ans après une vie de travail et d'intégrité connue de ses relations, ce qui est particulièrement inique pour lui.
PAR CES MOTIFS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF
Vu les articles : 432-10 du Code Pénal, 432-1 du même Code Pénal et L64 du Livre des Procédures Fiscales
Fixer telle consignation qu'il plaira suivant la pratique et la jurisprudence en la matière.
Statuer sur les réquisitions de M. Le Procureur de la République.
Sur l'action publique
Condamner M. Vincent Guilgault pour concussion -- aggravée en bande organisée --, abus de droit pénal et fiscal -- aggravé en bande organisée --.
A l'encontre de M. Dumas, pour lui-même ou à travers ses sociétés, lui créant un préjudice incalculable.
Le condamner a telle peine qu'il plaira au Tribunal de prononcer.
Sur l'action civile
Déclarer Monsieur Henri Dumas recevable et bien-fondé dans sa constitution de partie civile pour lui-même et comme représentant de ses sociétés.
Condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme de 10.000 (dix mille) Euros au titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Condamner le prévenu à payer à Monsieur Dumas la somme de 7.000 € (sept mille), au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Le condamner aux entiers et dépens
SOUS TOUTES RESERVES
PIECES JOINTES
$10) Commandement de payer valant saisie
01)Courriel prouvant que M. Guilgault est le chef de service du pôle recouvrement
$11) Notification de redressement de la succession de la mère de M. Dumas
$12) Echanges de courriers précédant la notification de redressement
$13) Procédure de concussion 29 Mai 2001
$14) Procédure pour faux certificat d'urbanisme, 7 Novembre 2001
$15) Procédure pour faux plan, chemin inexistant, 8 Aout 2003
$16) Procédure pour utilisation de CU rapportés, 19 Mai 2006
$17) Conflit fiscal SARL Les Hauts de Cocraud
$18) Conflit fiscal personnel des associés de la SARL Les Hauts de Cocraud
$19) Conflit fiscal de refus de remboursement de TVA
$110)Procédure pour faux contre le Rapporteur Public de la CAA Bordeaux
$111)Conflit fiscal SCI Mirabeau
$112)Mémoires du Rapporteur Public de la CAA de Marseille concluant à la relaxe
$113)Arrêt de la Cour de Cassation, cassant le redressement de la succession de la mère de M. Dumas
Henri Dumas
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Libéral convaincu, je tire des expériences de ma vie une philosophie et des propositions.
Le tout sans prétention de vérité.
Mon blog : www.temoignagefiscal.com
Vincent GUILGAULT : enfin la confrontation
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samedi, 15 septembre 2018 16:31
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hftrade
Apres la chute de l'URSS, la chute de la ripouxbelle francaise, etat voyou qui vit par le racket social et fiscal ? souhaitons le de tous nos voeux
Entretemps, il faut taper au portefeuille, boycott de la france et refus d'engraisser ces porcs de hauts fonctionnaires francais ou agents de Bercy, noblesse d'etat digne de l'ancien regime. De toute facon la France est un pays qui se deglingue et tout est de plus en plus merdique, bref une mauvaise destination de vacances -
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samedi, 15 septembre 2018 05:54
Posté par
Thierry Seguin
Je vous souhaite tout le courage du monde, Henri.