Monsieur Gille Bataille me fait parvenir le commentaire ci-dessous, que j'ai publié au droit de l'article qui l'a généré. Il sort du cadre de mes compétences, mais je crois utile, pour ceux que cela pourrait intéresser, de le publier en billet, accompagné de ma réponse :
"Bonjour,
Je voudrais vous soumettre un cas d'école qui est je crois, malheureusement, en train de mobiliser des brigades entières. Je vais vous parler de la TVA intra-communautaire sur les biens d'occasion, en particulier, les véhicules d'occasion. Les directives européennes prévoient que les biens d'occasion peuvent circuler d'un pays à l'autre de la communauté en étant soumis au régime de la TVA sur marge. Pour les véhicules, la limite a été fixée à 6 mois , 6000km pour être considéré neuf. C'est le vendeur du véhicule qui stipule sur sa facture le régime qui est applicable.
Bien entendu cette disposition a été parfois détournée de manière frauduleuse, des sociétés étrangères complices de certaines sociétés françaises ont établi des "carrousels de tva" c'est à dire récupérant la tva par l'intermédiaire de la société étrangère et revendant ensuite au régime de la marge donc en appliquant des prix plus bas.
Il existe également des sociétés françaises qui , en toute bonne foi, ont pris livraison de véhicules facturés par de grosses sociétés étrangères (ayant parfaitement pignon sur rue) suivant le régime de la marge(donc sans tva); ont systématiquement obtenu un quitus fiscal (donc l'approbation par le service local des impôts sur le statut de leur véhicule au regard des taxes: document indispensable à l'immatriculation)
Certaines de ces sociétés sont contrôlées actuellement, elles font l'objet de tentatives de redressement de la part du fisc qui leur réclame sur 3 ans la totalité de la tva sur les prix d'importation (pourtant approuvés préalablement ) en arguant du fait qu'on ne pouvait pas ignorer que certains de ces véhicules relevaient en réalité du régime général de la tva car issus de sociétés de location, leasing etc...En effet, la loi de finances rectificative de fin 2012 comportait un texte prévoyant que le fisc peut demander le paiement de la tva à celui qui a procédé à l'importation du dit véhicule, facile à attraper car Français et "redressable", à posteriori, sur 3 ans.
Vous imaginez le montant des redressements envisages (pour un véhicule de 20.000 euros c'est de l'ordre de 3000 euros).
S'il ne me vient pas à l'idée de contester le principe de l'impôt et de la tva je suis révulsé par:
La méthode employée pour le recouvrer. Il me revient une vieille maxime de droit "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"; en l'espèce, les services fiscaux ont encouragé pendant des années une situation qu'ils punissent maintenant.
la complexité des textes régissant cette question qui font que des simples contribuables se basent sur les indications de leurs fournisseurs en l'absence de soupçon relevé par les services fiscaux et après examen de la concurrence qui s'inscrit très largement dans la même gamme de prix(autrement dit applique les mêmes règles de tva sur marge)
L'absence totale de compréhension du fisc qui plutôt que d'appliquer des mesures préventives et pédagogiques se comporte en tueur d'entreprises et considère le contribuable comme fraudeur à priori, condamnant au passage la compétence des experts comptables.
Je reste à votre disposition"
Voici ma réponse à M. Bataille, dont au passage je salue le courage :
"Bonjour,
La TVA sur véhicule n'est pas ma spécialité.
Je crois comprendre que vous êtes choqué par le fait que le fisc sanctionne l'acquéreur final d'un véhicule d'occasion, quand bien même il ne serait pas responsable d'une arnaque à la TVA, ou même encore plus fort quand bien même il n'y aurait pas d'arnaque.
Cela me parait parfaitement compatible avec le peu de scrupule du fisc français. Le principe du redressement est de sanctionner la fraude connue, y compris lorsqu'elle n'a pas eu lieu.
Cela tient au fait que le contribuable français est présumé coupable aux yeux du fisc, contrairement à toute idée de justice.
Par exemple, en cas de cession immobilière, si le prix de cession paraît au fisc insuffisant, il le redresse sans jamais avoir à apporter la preuve qu'il y aurait eu dissimulation.
Cela permet ensuite au fisc d'assoir les droits immobiliers non pas sur un vrai prix moyen des transactions, mais sur la seule valeur moyenne décidée par lui, en ce compris ses propres redressements. Les droits sur l'immobilier sont donc, par ce tour de prestidigitation, toujours perçus sur une valeur haute maximum, au mépris du véritable marché.
Ce sont des centaines de millions d'Euros qui sont ainsi annuellement volés aux français."
Bien cordialement. H. Dumas
Henri Dumas
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Libéral convaincu, je tire des expériences de ma vie une philosophie et des propositions.
Le tout sans prétention de vérité.
Mon blog : www.temoignagefiscal.com
La TVA sur les véhicules d'occasion intra-européens
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