Le délit moral dont il est question est lié à la tyrannie et à l’arbitraire utilisés par Bercy contre les contribuables lors des contrôles fiscaux.
Rappelons que les règles qui régissent les contrôles fiscaux n’ont rien à voir avec une justice démocratique, elles sont tyranniques, arbitraires, ce qui est incompatible avec notre constitution, avec les droits européens et avec les droits de l’homme en général.
L’article 66 de notre constitution dit ceci :
“Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.”
Les choses sont claires, elles incluent évidemment à l’individu ses biens, qui font intégralement partie de sa liberté individuelle, tel que cela est défini par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Il faut donc lire : nul ne peut être détenu — ou dépossédé — arbitrairement, donc sans avoir, au préalable, été présenté devant l’autorité judiciaire qui est la gardienne de sa liberté.
Ce droit est confirmé par la lecture conjointe des articles 41, 47, 48, et 49 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, il ressort que “Tout accusé est présumé innocent jusqu’à que sa culpabilité ait été légalement établie” mais aussi : ” le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre” et enfin : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial”.
C’est le fait que seule l’autorité judiciaire soit en mesure de décider de sanctions à notre encontre qui nous différencie d’une tyrannie où l’individu et ses biens sont à la merci du tyran, sans l’écran équitable de la justice.
Bercy se moque de la démocratie et s’affranchit sans vergogne de la constitution
Bercy est un tyran au dessus des lois.
Bercy peut arbitrairement vous déposséder sans avoir, au préalable, à en demander l’autorisation à l’autorité judiciaire.
Dans l’affaire qui justifie ce billet, le contrôleur Martino, va éditer un redressement mortel, qui, comme les milliers de redressements qui sont édités chaque jour par ses collègues, a force de loi, sans qu’à aucun moment la justice n’ait à intervenir.
Si le contrôleur Martino avait respecté l’obligation constitutionnelle de présenter son enquête à un magistrat pour établir son redressement, il aurait eu à répondre de ses manquements, et les choses auraient été très différentes.
Actuellement, l’autorité judiciaire d’exception que sont les tribunaux administratifs ne se prononce qu’à posteriori, dans des conditions de rapport de forces qui la rendent éminemment suspecte et quasi inefficace.
Il s’agit d’une forfaiture vu à mon seul niveau, d’un génocide économique vu au niveau du pays.
La manœuvre du contrôleur Martino est accompagnée de manigances, de refus de transparence condamnés par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), de falsifications de la réalité comptable de l’entreprise, parfaitement décrits dans le billet du 16 Novembre 2012 qui ne comporte nul excès par rapport aux faits.
Voici le lien qui vous permettra de lire l’arrêt rendu par La Cour d’Appel de Paris(LIEN)
Cet arrêt, qui fait suite à celui qui m’a obligé à effacer de mon blog le film du faux contrôle fiscal du contrôleur Martino, tend à effacer les traces du délit moral de ce Monsieur dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Certes Bercy, son employeur, lui impose ces méthodes immorales, antidémocratiques, mais son droit de désobéissance reste intact.
C’est bien lui, personnellement, en décidant de ne pas l’exercer qui se rend complice de la tyrannie par laquelle Bercy écrase les français.
Peut-être est-ce pour calmer ses remords potentiels que les magistrats m’ont condamné à lui verser une petite prime, à lui personnellement, plus une au trésor public ?
Comment l’autorité judiciaire peut-elle, au plus haut niveau, couvrir le fonctionnement tyrannique de Bercy, et pourquoi ?
La question a le mérite d’être posée, attendons la réponse.
Cordialement. H. Dumas
Henri Dumas
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Libéral convaincu, je tire des expériences de ma vie une philosophie et des propositions.
Le tout sans prétention de vérité.
Mon blog : www.temoignagefiscal.com
La justice piétine la scène du délit moral et efface les preuves
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1 Commentaire
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lundi, 02 février 2015 16:13
Posté par
hftrade
Bercy est a la repoubellique francaise ce que la Tcheka ou le KGB était a l'URSS, cad tout simplement un etat dans l'etat, au dessus des lois, !
faudrait peut-être commencer a comprendre...