Au mépris de la parole de l’Etat, le gouvernement, pour des raisons politiciennes, a décidé de ne pas augmenter les péages d’autoroutes
Un gel des tarifs de péages autoroutiers tout à fait politicien
En annonçant mardi dernier le « gel » des tarifs des autoroutes qui devaient prendre 0.57% au 1er janvier, Manuel Valls a joué une drôle de carte. Certes, sur un plan politicien, il satisfait Ségolène Royal qui réclamait ce gel au nom du pouvoir d’achat des automobilistes, certes, il satisfait les 152 députés socialistes qui avaient demandé en décembre dernier de résilier les contrats de concession, s’assurant ainsi de leur soutien sur la loi Macron.Une parole institutionnelle dégradée
Le contribuable français a déjà à de nombreuses reprise souffert de cette toute puissance étatique qui se pose au dessus des lois et des engagements. L’épargnant aussi qui subit régulièrement les affres des lois rétroactives. Sur le plan international, le dernier épisode des navires russes a contribué à la dégradation internationale de notre pays. Alors que l’Etat est dans une situation financière qui le contraint à multiplier les partenariats public/privé, voici que se succèdent l’affaire Ecomouv qui voit l’Etat revenir sur sa parole et engager la disparition d’une société dans laquelle se trouvaient impliqués des partenaires étrangers, l’aéroport de Toulouse, et maintenant le respect des contrats de concession des autoroutes.Les élus français, tant sur le plan personnel que sur le plan institutionnel, s’estiment au dessus des lois, au dessus des accords contractuels. La parole de la France n’a aucune valeur.
Les socialistes ne connaissent d’autre voie de négociation que le rapport de force
Le problème, c’est que cette augmentation de 0,57% avait été validée par l’Etat à l’automne dernier, et calculée suivant les règles fixées par les contrats de concessions. Soit 70% de l’inflation complétés par une compensation des investissements faits par les sociétés d’autoroutes à la demande de l’Etat. L’Association française des sociétés d’autoroutes (AFSA) a réagi immédiatement pour dénoncer « une décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l’État pour les contrats de partenariat public-privé ». Annonçant aussi, de la part de ses membres, le lancement « sans attendre » de procédures contentieuses pour préserver l’intérêt de leurs actionnaires. Pourquoi le gouvernement se lance-t-il dans cette marche arrière périlleuse?Première explication: l’annonce de Manuel Valls a servi de baptême au groupe de travail parlementaire sur l’avenir des concessions d’autoroutes, créé fin décembre, qui se réunissait pour la première fois mardi. La décision de Manuel Valls a été qualifiée « d’opportune », par le député PS Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la mission parlementaire qui demandait en décembre la résiliation des contrats. Vis-à-vis de l’opinion publique, cela donne l’impression que le gouvernement ne s’en laisse pas conter.
Deuxième explication: l’Autorité de la concurrence suggérait à l’Etat de reprendre la main sur les contrats de concession, les jugeant déséquilibrés. Comme le groupe de travail doit étudier les pistes, soit d’une renégociation des contrats de concession, soit de leur résiliation à partir de 2017, c’est une période de négociations plus tendues qui s’ouvre. Le gel des tarifs n’a été décidé que dans l’attente des conclusions du groupe de travail, a expliqué Matignon dans un communiqué.
Il s’agit donc de créer une situation de rapport de force favorable au gouvernement. C’est pourtant un socialiste, non marxiste, qui avait dit que les rapports humains basés sur la force ne durent que tant que la force de ceux qui subissent est moinde de celle de ceux qui oppriment. Créer un rapport engendre toujours un retour de manivelle qui sera pris en charge par…. l’argent public et non celui des décisionnaires! « Elle est pas belle la vie? »
Pourtant, un protocole d’accord était en discussion
Les sociétés d’autoroute ont proposé le 29 décembre à l’Etat un protocole d’accord global, resté à ce jour sans réponse. Même si elles contestent bénéficier d’une rente, les sociétés concessionnaires ont proposé de partager leurs bénéfices s’ils dépassent un certain seuil. En jeu également, 3,6 milliards d’investissements que leur demande le gouvernement dans le cadre du plan de relance autoroutier.Addendum du 03/02/2015
Le gel des tarifs ne concerne pas tous les opérateurs et en particulier pas les tronçons…. gérés par l’Etat!Ainsi, COFIROUTE, ESCOTA, APRR, AREA, SANEF, ASF, SAPN, sont concernés par le gel et interdiction leur est faite de modifier leurs tarifs au 1er février 2015, tandis que les opérateurs ADELAC, ALICORNE, ARCOUR, A’LIENOR, ALIS, ATLANDES, ATMB, CEVM, CCI du Havre, SFTRF sont autorisés, quant à eux à appliquer les augmentations de tarif contractuelles. Nous sommes décidément chaque jour et dans tous les domaines confrontés au pouvoir discrétionnaire d’un Etat de moins en moins respectueux des règles fondamentales de l’Etat de droit.