Le décret publié au journal officiel acte l’abandon d’un projet de réforme très critiqué
Le décret prévoit d’arrondir à l’euro inférieur le montant versé au titre de l’APL, une fois déduits les prélèvements au titre des contributions sociales, sans autre disposition.La réforme annoncée aurait consisté à annuler une dérogation permettant que l’APL soit versée en fonction de la situation financière des jeunes non pas au moment où il constituent leur dossier, mais de leur situation fiscale 2 ans auparavant, c’est à dire une période où la quasi totalité d’entre eux n’avaient aucun revenu. Les technocrates de Bercy avaient calculé que la suppression de cette dérogation permettait de faire 109 millions d’euros d’économies.
Abandon total de toute réforme des APL étudiants
D’autres dispositions prévues par le ministère socialiste du Logement telles que l’inéligibilité à l’APL pour les étudiants déclarés sous le foyer fiscal de parents payant l’ISF ou l’instauration d’un plafond de loyer à partir duquel les aides au logement deviendraient dégressives n’apparaissent pas non plus dans le décret publié jeudi au JO.L’argument tout trouvé du déficit nécessité par la lutte contre le terrorisme permet à tous les ministres de tirer toujours un petit peu plus sur la corde de la non réforme.