La loi Macron augmente les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d'entrave.
L’employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, par exemple en refusant d’organiser des élections alors que l’effectif requis est atteint, commet un délit d’entrave.
De même, pour l’employeur qui porte atteinte à l’exercice de leurs fonctions ou à leur fonctionnement régulier, notamment en refusant de leur accorder les crédits d’heures nécessaires pour exercer leur mandat.
Jusqu’alors, ce délit était puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. La Loi Macron a doublé ce montant et l’amende s’élève donc désormais à 7 500 €.
Certains délits semblent plus graves aux yeux des socialistes…..
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
Source: business.lesechos.fr
Thibault Doidy de Kerguelen
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Je suis président de la Compagnie Financière et Patrimoniale de Normandie. Vous pouvez me suivre sur mon site http://maviemonargent.info/
Les sanctions pour délit d’entrave sont accrues
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