Une bonne mesure du gouvernement, la suppression du droit de timbre de 35€!
Mesure instaurée par le précédent gouvernement, les personnes qui introduisaient une action en justice devant une juridiction judiciaire, que ce soit en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou encore rurale, ainsi que devant une juridiction administrative, devaient, en principe, s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €. Cette contribution était destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
En vigueur depuis le 1er octobre 2011, cette contribution vient d’être supprimée pour les actions introduites à compter du 1er janvier 2014.
À noter : le droit de 150 € dû lors de la saisine d’une cour d’appel n’a, quant à lui, pas été supprimé.
Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30
Bravo, le bon fonctionnement de la justice et son accès égalitaire de l’ensemble des citoyens fait partie des devoirs régaliens de l’Etat. Aucune barrière financière ne doit se dresser entre le citoyen et l’Etat de droit et tout ce qui peut aller dans ce sens est un progrès pour la démocratie…
Thibault Doidy de Kerguelen
(Accéder à la liste de tous mes articles)
Je suis président de la Compagnie Financière et Patrimoniale de Normandie. Vous pouvez me suivre sur mon site http://maviemonargent.info/
La justice fait un pas vers la gratuité…
Audience de l'article : 1299 lectures
Nombre de commentaires : 0 réactions
Derniers articles de Thibault Doidy de Kerguelen
- Subventions à la presse: sont-elles devenues, avec le Decodex, des aides d’Etat remboursables?
- Renoncer à sortir de l’Euro pour gagner le second tour?
- USA emploi, croissance et capitalisme libéral
- Hamon rattrapé par ses vieux démons
- Frexit, Grexit, €-crise, suite…
- Crédit Agricole (Groupe), 4° trimestre 2016