Revenir sur les dispositions censurée par le Conseil Constitutionnel
Vous vous souvenez certainement de la loi dite « Florange », qui reprenait un engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle, et qui ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site « rentable », comme aiment l’affirmer les syndicats, citant en exemple les hauts-fourneaux de Florange (Moselle) fermés par ArcelorMittal.Les « Sages » du Conseil Constitutionnel avaient jugé en mars dernier certaines dispositions de cette loi « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété« . L’Assemblée Nationale, par l’intermédiaire de sa commission des Affaires économiques, a introduit dans le projet de loi sur « l’Economie Sociale et Solidaire » (Au secours, la Novlangue!) deux amendements reprenant en partie les dispositions invalidées.
Ceux-ci prévoient que la recherche d’un repreneur sera nécessaire pour l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et donnent à l’autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site.
Même si l’idée que les fonds publics utilisés pour permettre le développement d’une activité économique privée puissent être récupérés en cas de fermeture (les chasseurs de primes existent), le modus operandi est quand même typiquement français et typiquement socialiste.
D’une part la recherche (ou non) d’un repreneur est une disposition stupide et incontrôlable. Il faut vraiment être un fonctionnaire inculte des rouages économiques pour sortir une bêtise pareille. Si vous en voulez des « repreneurs potentiels » qui après examen refusent de reprendre mon unité de production, je vous en fourni à la pelle! Un petit peu comme un acheteur fournit des refus d’octroi de crédit pour obtenir de faire sauter son option d’achat immobilier… Des obligations de ce type, incontrôlables et incitatives à la fraude feraient mieux de disparaître plutôt que de se développer. Par contre, si les pouvoirs publics (les aides sont en fait rarement octroyées par l’Etat mais plus souvent par les collectivités locales) veulent jouer leur rôle de « facilitateur » au bénéfice des entreprises, il leur suffit de mettre en place un portail national des entreprises à céder et, effectivement, de rendre obligatoire la parution de l’annonce dans un délai à déterminer précédant la fermeture. Là, si d’autres entreprises sont en recherche d’opportunités ou de développement externe, ce sont elles qui prendront l’initiative (on peut même imaginer que cela soit géré de manière intelligente, c’est à dire pro active, avec des systèmes de mailings automatiques en fonction des codes APE ou des situations géographiques. Si notre très « cher » Kommissaire au redressement productif manque d’idées sur le sujet, il peut toujours me consulter, voire me confier une mission
). Ce genre de service est pleinement du ressort de l’Etat et serait certainement plus efficace que leur fichue « obligation légale ».D’autre part, il faut encore être un fonctionnaire stupide et ignorant de la chose économique pour nous pondre une loi donnant « à l’autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site« ! Cela ne peut il pas relever du simple droit contractuel? Si une collectivité, quelle qu’elle soit, accorde une aide, sous quelque forme que ce soit, ne peut elle pas inclure des dispositions de remboursement ou de remboursement anticipé dans un certain nombre de cas? Ne peut elle pas prendre des garanties sur des actifs, sur la maison mère ou exiger une caution? Cela procède du principe de responsabilité. Nous sommes dans un Etat qui se veut un Etat de droit, évitons de le transformer en Etat totalitaire!