Alors que Valls et ElKhomri rêvent de détricoter le code du travail, le Conseil Constitutionnel en rajoute une couche…
Les licenciés pour faute grave toucheront une indemnité de congés payés
Le Conseil constitutionnel vient de permettre aux salariés licenciés pour faute lourde de toucher une indemnité compensatrice de congés payés, dont ils étaient privés jusque-là.Voilà une nouvelle qui fera plaisir aux salariés licenciés pour faute lourde… et moins à leur employeur. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a annulé un passage du Code du travail qui empêchait aux personnes renvoyées pour faute lourde de toucher l’indemnité compensatrice de congés payés, qui représente un dédommagement pour les congés acquis mais n’ayant pas été pris par le salarié.
Pour motiver leur décision, les Sages font valoir que cette privation de l’indemnité relative aux congés payés ne s’applique pas dans certains secteurs, notamment le BTP, les entreprises de transport, les dockers et les entreprises de spectacles. Ils ont donc censuré l’interdiction au motif d’une « méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ». Cette décision s’applique dès maintenant et « peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement« , précise le Conseil.
Pour rappel, la faute lourde est l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes en droit du travail, après les fautes simple et grave. Elle s’identifie par un comportement particulièrement répréhensible du salarié, caractérisé par une intention de nuire à l’employeur.
Comme la faute grave (par exemple, le harcèlement moral ou sexuel), elle entraîne le renvoi immédiat, sans préavis, et prive le salarié d’indemnités de licenciement. De plus, contrairement à une faute grave, l’employeur peut alors le poursuivre pour lui réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Et jusqu’ici le salarié était aussi privé de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Un décision symbolique
Les commentateurs et le Conseil Constitutionnel lui même reconnaissent que cette décision est avant tout symbolique et ne touchera pas grand monde. Symbolique, oui, mais de quoi?Le Conseil Constitutionnel veut par cette décision s’immiscer dans la réforme du droit du travail? Est ce là, en rendant encore un petit peu plus onéreux un acte, certes rare, de licenciement, une manière de dire qu’il est dans le camp des Aubry?
Il serait dommage qu’il en soit ainsi car nous avons tous l’image d’un Conseil Constitutionnel qui est au dessus des querelles et qui statue sur le droit fondamental, c’est à dire loin des querelles politiciennes.